Traduction de «directive 2013 48 eu have » (Anglais → Français) :

Without prejudice to Article 6 of Directive (EU) 2016/800, this Directive should not apply where suspects or accused persons, or requested persons, have waived their right of access to a lawyer in accordance with, respectively, Article 9 or Article 10(3) of Directive 2013/48/EU, and have not revoked such waiver, or where Member States have applied the temporary derogations in accordance with Article 3(5) or (6) of Directive 2013/48/EU, for the time of such derogation.
Sans préjudice de l'article 6 de la directive (UE) 2016/800, la présente directive ne devrait pas s'appliquer lorsque les suspects, les personnes poursuivies ou les personnes dont la remise est demandée ont renoncé à leur droit d'accès à un avocat conformément à l'article 9 ou à l'article 10, paragraphe 3, respectivement, de la directive 2013/48/UE, et n'ont pas révoqué cette renonciation, ou lorsque les États membres ont appliqué les dérogations temporaires prévues à l'article 3, paragraphe 5 ou 6, de la directive 2013/48/UE, et ce pendant la durée de ces dérogations.

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.
3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.

Therefore, where the application of a provision of Directive 2013/48/EU would make it impossible for the child to be assisted by a lawyer under this Directive, such provision should not apply to the right of children to have access to a lawyer under Directive 2013/48/EU.
Par conséquent, si l'application d'une disposition de la directive 2013/48/UE ne devait pas permettre à l'enfant de bénéficier de l'assistance d'un avocat au titre de la présente directive, ladite disposition ne devrait pas s'appliquer au droit des enfants d'avoir accès à un avocat au titre de la directive 2013/48/UE.

The Commission is sending Letters of Formal Notice to 18 Member States[1] for having failed to communicate national measures taken to fully transpose the revised Asylum Procedures Directive (2013/32/EU)[2]:This Directive establishes common procedures for granting and withdrawing international protection and sets clearer rules on how to apply for asylum.
La Commission adresse, en outre, des lettres de mise en demeure à 18 États membres[1] pour défaut de communication des mesures nationales prises pour transposer intégralement ladirective révisée relative aux procédures d'asile (2013/32/UE)[2]:celle-ci établit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale et fixe des règles plus précises sur les modalités de demande d'asile.

The Commission is sending Letters of Formal Notice to 19 Member States[3] for not having communicated the national measures taken to fully transpose the updated Reception Conditions Directive (2013/33/EU)[4] which sets out common minimum standards for the reception of applicants for international protection across Member States.
Par ailleurs, la Commission adresse des lettres de mise en demeure à 19 États membres[3] pour ne pas lui avoir communiqué les mesures nationales qu'ils ont prises pour transposer intégralement la directive relative aux conditions d'accueil dans sa version actualisée (2013/33/EU)[4], qui définit des normes minimales communes pour l'accueil, dans l'ensemble des États membres, des personnes demandant la protection internationale.

These countries fulfil the common criteria of the Asylum Procedures Directive 2013/32 for a country to be considered safe; they are members to major international human rights Treaties; and the majority have been designated as a candidate country by the European Council, fulfilling the so-called “Copenhagen criteria“ (guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities).
Ces pays remplissent, en effet, les critères communs fixés par la directive n° 2013/32 relative aux procédures d’asile pour qu’un pays soit considéré comme sûr; ils sont parties aux grands traités internationaux relatifs aux droits de l’homme; et le Conseil européen a désigné comme pays candidats ceux d'entre eux, soit une majorité, qui remplissent ce que l'on appelle les «critères de Copenhague» (en ce qu'ils garantissent la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme ainsi que le respect des minorités et leur protection).

Article 89 of Directive 2013/36/EU (CRD IV) introduces a new country-by-country public reporting obligation for banks and investment firms: these institutions will have to report annually, for each country in which they have an establishment, data on:
L'article 89 de la directive 2013/36/UE introduit une nouvelle obligation de communication d'informations pays par pays pour les banques et les entreprises d'investissement: ces établissements devront publier une fois par an les informations suivantes pour chaque pays dans lesquels ils sont présents:

The European Commission has today requested that Cyprus, Italy, Lithuania, Poland, Portugal and Slovenia fully implement Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms, amending Directive 2002/87/EC and repealing Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC.
La Commission européenne a sommé aujourd’hui Chypre, l’Italie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal et la Slovénie de mettre pleinement en œuvre la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE.

Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty (OJ L 294, 6.11.2013, p. 1).
Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013L0048 - EN - Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty // DIRECTIVE 2013/48/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 22 October 2013
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013L0048 - EN - Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires // DIRECTIVE 2013/48/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 22 octobre 2013