Vertaling van "fully implement directive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implementing directive [ Commission implementing directive | Council implementing directive ]
directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]

direct implementation | direct management
exécution directe | gestion directe

implementing directive
directive d'application

implementing Directive
directive d'application

joint implementation directive
directive d'application conjointe

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

FSD Policy Development and Implementation [ Foreign Service Directives Policy Development and Implementation ]
Élaboration et application de la politique relative aux DSE [ Élaboration et application de la politique relative aux directives du service extérieur ]

Interdepartmental Coordinating Group of Senior United Nations Officials to supervise and direct implementation of various provisions of Security Council resolution 687
Groupe de coordination interdépartementale de hauts fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies chargé de surveiller et de diriger l'application des diverses dispositions de la résolution 687

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has today requested that Cyprus, Spain and Ireland fully implement Directive 2014/95/EU on disclosure of non-financial as regards disclosure of non-financial and diversity information by certain large undertakings and groups.
La Commission a demandé aujourd'hui à Chypre, à l'Espagne et à l'Irlande de mettre pleinement en œuvre la directive 2014/95/UE sur la publication d'informations non financières en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

11. Cyprus shall stand ready to adopt any further necessary amendments to sector-specific legislation required in order to fully implement Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council (5).
11. Chypre est disposée à adopter les modifications de la législation sectorielle qui demeurent nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

Acknowledges that Member States are expected to have achieved only 17,6 % of primary energy savings by 2020, and that the 20 % target is at risk unless the existing EU legislation is fully implemented, efforts are accelerated and barriers to investment are removed; notes, however, that any assessment of the implementation of the EED can at this stage offer only a partial view, given its relatively recent entry into force and deadline for transposition; urges the Member States to fully and rapidly implement the Directive; calls on the Commission to act promptly in making requests, where necessary, for national plans to be aligned with the objectives of the Directive, and to use all legal means to ensure that Member States provide up-to-date and precise information.
reconnaît que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, et que l’objectif de 20 % est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés; note néanmoins que toutes les évaluations de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) ne peuvent offrir à ce stade qu'une vue partielle étant donné que son entrée en vigueur et sa date butoir pour la transposition sont relativement récentes; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et rapidement cette directive; invite la Commission à faire rapidement les demandes d'adaptation des plans nationaux, le cas échéant, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux objectifs de la directive, et à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour garantir que les États membres fournissent des informations précises et actualisées.

Notes that up to now the 2012 Energy Efficiency Directive and the 2010 Buildings Directive remain to be fully implemented by the Member States; notes that the deadline for transposition of the EED was only on 5 June 2014; considers that cutting costs and reducing energy consumption are in citizens’ and businesses’ own interest; highlights the importance of a strong regulatory framework consisting of targets and measures to incentivise and enable investment in energy efficiency and low energy consumption and costs, while supporting competitiveness and sustainability; adds that some Member States are not making appropriate use of the EU support available to promote the energy efficiency of residential buildings; notes the significant potential for creating quality employment offered by the full implementation of the energy efficiency measures, taking into account that some 900 000 jobs are linked to the supply of energy-efficient goods and services (according to 2010 data).
note que la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2010 doivent encore, à ce jour, être pleinement mises en œuvre par les États membres; souligne que le délai de transposition de la directive n'a été fixé qu'au 5 juin 2014; estime que la réduction des coûts et la réduction de la consommation énergétique sont dans l'intérêt des citoyens et des entreprises; souligne l'importance de disposer d'un cadre réglementaire solide comprenant des objectifs et des mesures pour encourager et favoriser les investissements dans l'efficacité énergétique, la faible consommation d'énergie et les faibles coûts de l'énergie, tout en soutenant la compétitivité et la durabilité; ajoute que certains États membres n'utilisent pas de façon appropriée les aides de l'Union disponibles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments d'habitation; note le fort potentiel de création d'emplois de qualité qu'offre la mise en œuvre intégrale des mesures d'efficacité énergétique, étant donné qu'environ 900 000 emplois sont liés à la fourniture de produits et de services contribuant à l'efficacité énergétique (selon des données de 2010).

11. Cyprus shall adopt any remaining necessary amendments to sector-specific legislation required in order to fully implement Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council .
11. Chypre adopte les modifications de la législation sectorielle qui demeurent nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil .

11. Cyprus shall stand ready to adopt any further necessary amendments to sector-specific legislation required in order to fully implement Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council .
11. Chypre est disposée à adopter les modifications de la législation sectorielle qui demeurent nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil .

11. Cyprus shall adopt any remaining necessary amendments to sector-specific legislation required in order to fully implement Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council (5).
11. Chypre adopte les modifications de la législation sectorielle qui demeurent nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

11. Cyprus shall adopt the remaining amendments to sector specific legislation required in order to fully implement Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market (4).
11. Chypre adopte les modifications de la législation sectorielle qui demeurent nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (4).

1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the national measures implementing Chapter III of Directive 95/46/EC providing for judicial remedies, liability and sanctions are fully implemented with respect to the processing of data under this Directive.
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les mesures nationales mettant en œuvre le chapitre III de la directive 95/46/CE relatif aux recours juridictionnels, à la responsabilité et aux sanctions, soient intégralement appliquées au traitement des données effectué au titre de la présente directive.

229. iv) Portugal has not fully implemented Directive 92/51/EEC for the profession of pharmaceutical assistant and for other health-related professions.
229. iv) Le Portugal n'a pas procédé à la transposition complète de la directive 92/51/CEE pour la profession de préparateur en pharmacie et pour d'autres professions paramédicales.