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Traduction de «directive 98 30 ec shall » (Anglais → Français) :

In Union acts that provide for a presumption of conformity with essential requirements through the application of harmonised standards adopted in accordance with Directive 98/34/EC, references to Directive 98/34/EC shall be construed as references to this Regulation, except references to the committee set up by Article 5 of Directive 98/34/EC regarding technical regulations.

Dans les actes de l'Union prévoyant une présomption de conformité avec les exigences essentielles par l'application de normes harmonisées adoptées conformément à la directive 98/34/CE, les références à la directive 98/34/CE s'entendent comme faites aux dispositions du présent règlement, à l'exception des références au comité institué par l'article 5 de la directive 98/34/CE concernant les règles techniques.


(5.1) Where, after the Minister has made a direction under subsection (3) based on paragraph (3)(a), with respect to an application for a supplement made in respect of a payment period that commences after June 30, 1999 and a statement or application as described in subsection (2) is filed by or received from the applicant’s spouse or common-law partner, the Minister shall review the direction previously made and shall direct that any supplement paid to the applicant or the spouse or common-law partner for months in that payment perio ...[+++]

(5.1) Si l’époux ou conjoint de fait du demandeur produit une déclaration ou une demande de supplément après que le ministre a donné un ordre fondé sur l’alinéa (3)a) à l’égard d’une demande de supplément faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999, ce dernier doit réviser cet ordre et ordonner que le supplément à verser au demandeur ou à son époux ou conjoint de fait pour tout mois de cette période de paiement suivant l’ordre révisé soit calculé comme si les époux ou conjoints de fait étaient époux ou conjoints de fait l’un de l’autre le dernier jour de la période de paiement précédente, sauf dans le cas où un ordre ...[+++]


16.98 (1) Interest shall be calculated, in accordance with the rate determined under subsections (2) and (3), and converted to an effective annual rate, for the period beginning on the date of the option and ending on the last day of the month before the month in which the transfer value is paid or, if the contributor has not yet given the direction referred to in subsection 22(2) of the Act, ending 90 days after the date of the option.

16.98 (1) Les intérêts sont calculés au taux déterminé conformément aux paragraphes (2) et (3), converti en un taux annuel effectif, pour la période commençant à la date de l’option et se terminant soit le dernier jour du mois précédant celui où il y a versement de la valeur de transfert, soit le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de l’option si le contributeur n’a pas donné les instructions visées au paragraphe 22(2) de la Loi.


16.98 (1) Interest shall be calculated, in accordance with the rate determined under subsections (2) and (3), and converted to an effective annual rate, for the period beginning on the date of the option and ending on the last day of the month before the month in which the transfer value is paid or, if the contributor has not yet given the direction referred to in subsection 22(2) of the Act, ending 90 days after the date of the option.

16.98 (1) Les intérêts sont calculés au taux déterminé conformément aux paragraphes (2) et (3), converti en un taux annuel effectif, pour la période commençant à la date de l’option et se terminant soit le dernier jour du mois précédant celui où il y a versement de la valeur de transfert, soit le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de l’option si le contributeur n’a pas donné les instructions visées au paragraphe 22(2) de la Loi.


Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 96/92/EC (OJ 2003 L 176, p. 37) and Directive 2003/55/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in natural gas and repealing Directive 98/30/EC (OJ 2003 L 176, p. 57).

Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176, p. 37) et directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).


Only biocidal products containing biocidal active substances included in Annex I, IA and IB to Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 concerning the placing of biocidal products on the market (6), and only those where the active substance is authorised for use in bed mattresses according to Annex V to Directive 98/8/EC, shall be allowed.

Seuls sont autorisés les biocides contenant des substances biocides actives inscrites aux annexes I, IA et IB de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché de produits biocides (6), ainsi que ceux dont la substance active est autorisée dans les matelas conformément à l'annexe V de la directive 98/8/CE.


Annexes I and II to Directive 98/78/EC shall be replaced by the following:

Les annexes I et II de la directive 98/78/CE sont remplacées par le texte suivant:


Annexes I and II to Directive 98/78/EC shall be replaced by Annex II to this Directive.

Les annexes I et II de la directive 98/78/CE sont remplacées par le texte figurant à l'annexe II de la présente directive.


2. Directive 98/30/EC shall be repealed from 1 July 2004, without prejudice to the obligations of Member States concerning the deadlines for transposition and application of the said Directive.

2. La directive 98/30/CE est abrogée à partir du 1er juillet 2004, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les dates limites de transposition et de mise en application de ladite directive.


Like in the case of electricity, Directive 98/30/EC concerning common rules for the internal market in natural gas of 22 June 1998 stipulates that, before the end of the first year following the Directive's entry into force, the Commission shall submit a report on harmonisation requirements which are not linked to the provisions of the Directive.

Comme dans le cas de l'électricité, la directive 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, du 22 juin 1998, prescrit qu'avant la fin de la première année qui suit l'entrée en vigueur de la directive, la Commission présente un rapport sur les mesures d'harmonisation nécessaires qui ne sont pas liées aux dispositions de la directive.




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Date index: 2022-08-27
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