Vertaling van "directive 98 44 ec would " (Engels → Frans) :

The experience gained with the implementation of Directive 98/34/EC would seem to indicate that implementation of the Decision should substantially improve in the years ahead.
L'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 98/34/CEE semble indiquer que l'application de la décision devrait s'améliorer de manière substantielle au cours des prochaines années.

8. Has the environmental impact of oil sands drilling been discussed and taken into account in the negotiations, and, in particular, is the Commission of the opinion that the Fuel Quality Directive (98/70/EC) would fall under the CETA’s regulatory cooperation requirements?
8. L'impact sur l'environnement du forage des sables bitumineux a-t-il été examiné et pris en compte dans les négociations, et la Commission estime-t-elle, en particulier, que la directive "Qualité des carburants" (98/70/CE) entrera dans le cadre des exigences de la coopération réglementaire de l'AECG?

Given the requirements under this Regulation as regards information to be provided to the Commission and the Member States, it would be inappropriate to make such new safeguard measures subject to the regime laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services regardless of whether they refer to substances already subject to measures under this Regulation or to substances not so restricted.
Compte tenu des exigences prévues par le présent règlement en ce qui concerne les informations à fournir à la Commission et aux États membres, il serait inapproprié de soumettre ces nouvelles mesures de sauvegarde au régime prévu par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information , indépendamment de la question de savoir si elles concernent des substances faisant déjà l’objet de mesures dans le présent règlement ou des substances ne faisant pas l’objet de restrictions dans le présent règlement.

U. whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis , given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions , no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,
U. considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques , il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et le règlement (CE) n°469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,

Bringing infringements of conditional access within the scope of this directive by including a reference to Directive 98/84/EC would be a significant deterrent for criminal organisations which currently rely on the discrepancies between the rules applied in the various Member States enabling them to infringe audiovisual rights with impunity.
Intégrer dans la proposition à l'examen les violations liées à l'accès conditionnel en y faisant référence à la directive 98/84/CE serait un instrument de dissuasion important contre des organisations criminelles qui violent les droits audiovisuels en comptant sur l'impunité, que facilite le manque actuel d'homogénéité de la réglementation dans les différents États membres.

In order to ensure a coherent approach between energy and environment policies, and to avoid the additional costs to business and the environmental incoherence that would be associated with an inconsistent approach, it is essential to provide the same sustainability criteria for the use of biofuels for the purposes of this Directive on the one hand, and Directive 98/70/EC on the other.
En vue d’assurer une démarche cohérente entre les politiques de l’énergie et de l’environnement, d’épargner aux entreprises des frais supplémentaires et d’éviter des contradictions dans les normes environnementales qui résulteraient d’une démarche incohérente, il est essentiel de prévoir les mêmes critères de durabilité pour l’utilisation des biocarburants utilisés aux fins de la présente directive, d’une part, et aux fins de la directive 98/70/CE, d’autre part.

In March 2000, I said that Directive 98/44/EC would continue to provoke discussion.
J’avais déclaré en mars 2000 que la directive 98/44/CE serait une source continue de discussions.

25. Calls on the Member States to implement existing legislation (e.g. Directive 2001/20/EC on clinical trials and Directive 98/44/EC on the legal protection of biological inventions) in a way that promotes the necessary research activities in Europe and at the same time preserves citizens' interests; urges, therefore, the Commission to clarify the wording of Article 5(2) of Directive 98/44/EC by way of an amendment to the Directive to exclude the total or partial sequence of a gene isolated from the human body from patentability;
25. invite les États membres à mettre en œuvre la législation existante (exemple: directive 2001/20/CE sur les essais cliniques, directive 98/44/CE sur la protection juridique des inventions biologiques) d'une manière qui favorise les activités de recherche nécessaires en Europe tout en préservant les intérêts des citoyens et, dès lors, invite instamment la Commission à préciser les termes de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 98/44/CE, au moyen d'un amendement à la directive, de manière à exclure que la séquence complète ou partielle d'un gène isolé du corps humain puisse être brevetée;

This would extend the application of rules similar to those in Directive 98/84/EC beyond the EU’s borders, and thus result in a law on services based on conditional access which would be applicable throughout the European continent.
Cela étendrait l’application de règles similaires à celles de la directive 98/84/CE au-delà des frontières de l’UE et entraînerait l’adoption d’une loi sur les services à accès conditionnel qui serait applicable sur l’ensemble du continent européen.