Vertaling van "directive above-mentioned while " (Engels → Frans) :

It is proposed to exclude from this definition third country nationals having been refused entry in a transit zone of a MS, because it must be assumed that these persons have never entered EU territory and that they are not necessarily covered by the regime of the future Council Directive above-mentioned, while their actual return is usually covered by other instruments.
Il est proposé d'exclure de cette définition les ressortissants de pays tiers auxquels a été refusée l'entrée dans une zone de transit d'un État membre, puisqu'il convient de supposer que ces personnes ne sont jamais entrées sur le territoire de l'UE et qu'elles ne sont pas nécessairement couvertes par le régime de la future directive du Conseil précitée, tandis que leur retour effectif est généralement couvert par d'autres instruments.

While the main characteristics of the open method of co-ordination need to be preserved, in view of the above mentioned advantages, some risks have emerged that should be tackled in order to maintain the impetus behind the EES.
Si les principales caractéristiques de la méthode de coordination ouverte doivent être préservées compte tenu des avantages précités, certains risques sont apparus et devaient être pris en charge pour conserver l'élan qui sous-tend la SEE.

Positive steps have been taken in the framework of the EU Sustainable Development Strategy, the 6th Environment Action Programme and the White Paper on European Transport Policy to reduce greenhouse gas emissions from transport, including the biofuels Directive, with the envisaged target of 5.75% market share of alternative fuels by 2010; the proposal for a modification of the Eurovignette Directive; measures on fuel taxation; and the above mentioned energy products taxation Directive, which allows Member States to apply lower minimum tax rates for alternative fuels generating fewer CO2 emissions.
Des mesures positives ont été prises dans le cadre de la stratégie de l'UE pour le développement durable, du 6ème programme d'action pour l'environnement et du livre blanc sur le politique européenne des transports en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur des transports, notamment la directive sur les bio-carburants, avec comme objectif une part de marché de 5,75% pour les carburants de substitution d'ici à 2010, la proposition de modification de la directive sur l'eurovignette, les mesures relatives à la taxation des carburants et la directive susmentionnée relative à la taxation des produits énergétiques qui permet aux États membres d'abaisser les taux minimaux d'imposition aux carburants de substitution qui dégagent moins d'émissions de CO2.

54. Welcomes the publication of the Commission’s report on the application of the IPR Enforcement Directive , while noting that only limited conclusions can be drawn in some respects, owing to the late transposition of the directive by some Member States; calls on the Commission to provide further analysis of the impact of the directive, in particular on innovation and on the development of the information society, as required by its Article 18(1) and as called for by Parliament in its above-mentioned resolution of 22 September 2010; recalls, however, that a number of other aspects of enforcing IPR have been identified by the Commission, such as the role of intermediaries in combating infringements, which could also prove useful in the fight against abuses;
54. se félicite de la publication du rapport de la Commission sur l'application de la directive relative au respect des DPI tout en faisant remarquer que seules des conclusions limitées peuvent être tirées à certains égards, en raison de la transposition tardive de la directive par certains États membres; invite la Commission à poursuivre l'analyse de l'incidence de la directive, en particulier sur l'innovation et le développement de la société de l'information, conformément à son article 18, paragraphe 1, et comme le demande le Parlement dans sa résolution susmentionnée du 22 septembre 2010; rappelle toutefois que plusieurs autres aspects de l'exécution des droits de propriété intellectuelle ont été identifiés par la Commission européenne, comme le rôle des intermédiaires dans la lutte contre les infractions, ce qui peut également constituer un outil efficace dans la lutte contre les contrefaçons;

As stated in recital 22 of Directive 2008/104/EC referred to above, the above-mentioned provisions of the Directive on the posting of workers take precedence over the provisions of the Directive on temporary agency work.
Comme indiqué au considérant 22 de la directive 2008/104/CE, les dispositions précitées de la directive concernant le détachement des travailleurs prévalent sur les dispositions de la directive relative au travail intérimaire.

developing the above mentioned mechanism for sharing responsibility between the Member States while assuring that asylum systems are not abused, and the principles of the CEAS are not undermined,
de mettre en place le mécanisme susmentionné, qui permettrait de partager les responsabilités entre les États membres tout en veillant à ce que les régimes d'asile ne fassent pas l'objet d'abus et à ce que les principes du RAEC ne soient pas compromis,

P. whereas, while Articles 16 and 86(2) of the EC Treaty refer to SGEIs, they are not defined in the EC Treaty; whereas SGIs are not referred to in the EC Treaty but were introduced as a concept in a Commission communication; and whereas, pursuant to the Parliament's above-mentioned position on services in the internal market, SGEIs should be exempt from the scope of Article 16 of the proposed services directive and SGIs should be wholly exempt from the directive,
P. considérant que, à son article 16 et à son article 86, paragraphe 2, le traité CE fait certes référence aux SIEG, mais sans les définir, que les SIG ne sont nullement mentionnés dans le traité CE mais que leur concept a été créé par la Commission dans le cadre d'une communication et que, selon la position du Parlement, mentionnée plus haut, relative aux services dans le marché intérieur, les SIEG devraient être exclus du champ d'application de l'article 16 de la directive proposée concernant les services, tandis que les SIG devraient être totalement exclus de la directive,

P. whereas, while Articles 16 and 86(2) of the EC Treaty refer to SGEIs, the EC Treaty offers no definition thereof; whereas SGIs are not referred to in the EC Treaty but were introduced only by the Commission in a communication and whereas, pursuant to the Parliament's above-mentioned legislative resolution on services in the internal market, SGEIs should be exempt from the scope of Article 16 of the Services Directive and SGIs are wholly exempt from the directive,
P. considérant qu'à son article 16 et à son article 86, paragraphe 2, le traité CE fait certes référence aux SIEG, mais sans les définir; que les SIG ne sont nullement mentionnés dans le traité CE mais sont uniquement évoqués par la Commission dans le cadre d'une communication et que selon la résolution législative du Parlement, mentionnée plus haut, relative aux services dans le marché intérieur, les SIEG devraient être exclus du champ d'application de l'article 16 de la directive concernant les services, tandis que les SIG sont totalement exclus de la directive,

While new equipment shall be subject to conformity assessment procedures which in principle correspond to those in the above mentioned Pressure Equipment Directive, new procedures are introduced for periodic inspection of existing transportable pressure equipment.
Tandis que les nouveaux équipements devront être soumis aux procédures d'évaluation de conformité qui correspondent en principe à celles mentionnées ci-dessus dans la directive relative aux équipements sous pression, de nouvelles procédures sont présentées pour l'examen périodique des équipements sous pression transportables actuels.