Traduction de «directive entered into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

inability to contract marriage [ inability to enter into a marriage contract | inability to enter into marriage | incapacity to contract marriage | incapacity to enter into a marriage contract | incapacity to enter into marriage ]
incapacité de contracter mariage

to enter into a commitment | to enter into an undertaking
souscrire à un engagement

contract entered into by direct agreement
marché par entente directe

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

direct that a recognizance be entered into
ordonner la prise d'un engagement

come into force | enter into force
entrer en vigueur

dismissal of an asylum application | dismissal of an asylum application without entering into the substance of the case
non-entrée en matière sur une demande d'asile

decision to dismiss an application | decision to dismiss an application without entering into the substance of the case
décision de non-entrée en matière | décision d'irrecevabilité [ NEM ]

commitments entered into
engagement pris

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Directive entered into force on 19 July 1999 and had to be transposed into national law within two years.
La directive est entrée en vigueur le 19 juillet 1999 et devait être transposée dans le droit interne dans un délai de deux ans.

Today, the Fourth Anti-Money Laundering Directive enters into force.
Aujourd'hui, la quatrième directive anti-blanchiment entre en vigueur.

The Directive entered into force on 27 November 2001, replacing the old Directive on large combustion plants (Directive 88/609/EEC as amended by Directive 94/66/EC).
La directive est entrée en vigueur le 27 novembre 2001 et remplace l'ancienne directive sur les grandes installations de combustion (directive 88/609/CEE telle que modifiée par la directive 94/66/CE).

Processing already under way on that date should be brought into conformity with this Directive within the period of two years after which this Directive enters into force.
Les traitements déjà en cours à cette date devraient être mis en conformité avec la présente directive dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur.

With respect to governance options, first nations can choose to continue to operate their schools directly, enter into a service delivery arrangement with a third party such as provincial governments, or they can choose to aggregate into a first nations education authority that would operate multiple schools.
En ce qui concerne les options en matière de gouvernance, les Premières Nations pourront choisir de continuer à administrer directement leurs écoles; de conclure des ententes de services avec un tiers, notamment les gouvernements provinciaux; ou de se regrouper pour créer des autorités scolaires qui géraient plusieurs écoles.

Experience will show whether the proposed solution can be improved and the proposed Directive makes provision for the issue to be reviewed five years after the Directive enters into force.
L'expérience montrera si la solution proposée est améliorable, et la proposition prévoit une possibilité de révision de la directive, cinq ans après l'entrée en vigueur de celle-ci.

4. For a period of five years following the entry into force of this Directive, Member States shall accept the placing on the market of devices incorporating stable derivatives of human blood or human plasma which conform to the rules in force in their territory on the date on which this Directive enters into force.
4. Les États membres admettent, durant une période de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente directive, la mise sur le marché des dispositifs incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains qui sont conformes aux réglementations en vigueur sur leur territoire à la date de l'entrée en vigueur de la présente directive.

4. During a period of five years following the entry into force of this Directive, Member States shall accept the placing on the market of such devices which conform to the rules in force in their territory on the date on which this Directive enters into force.
4. Les États membres admettent, durant une période de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente directive, la mise sur le marché des dispositifs conformes aux réglementations en vigueur sur leur territoire à la date de l'entrée en vigueur de la présente directive.

4) The Council reached agreement on the work programme in the field of ONP for the next years. In particular, this programme provides that : there will be specific ONP Directives for leased lines and voice telephony; by 1 January 1991, technical interfaces and services features concerning packet-switched data transmission and the ISDN will be established and could be made mandatory according to the procedure mentioned above; ONP conditions will be adopted in the form of recommendations by 1 July 1991 and 1 January 1992 for packet-switched data transmission and the ISDN respectively; -2- the Council will examine Commisson proposals in 1992 and thereafter by which the recommendations mentioned above would be transposed into directives. THE SERVICES DIRECTIVE On 28 June 1989, the Commission had adopted a first draft of the Services Directive on the basis of Article 90(3) of the Treaty. However, the Commission postponed its entry into force so that the Council of Ministers would have sufficient time to adopt the Directive on Open Network Provision (the ONP Directive). Thus, the Commission wished to see the Services Directive entering into force on the same day as the ONP Directive. The basic concept of the Services Directive is as follows : The exclusive or special rights of the PTTs in the field of telecommunications services have to be abolished, with the exception of voice telephony and the network infrastructure.
Il convient de souligner qu'il n'y aura sans doute pas de standards obligatoires pour les services à valeur ajoutée, puisque la procédure décrite ci-dessus a été conçue pour l'application de services de base tels que la transmission de données par paquets et le réseau numérique à intégration de services (RNIS). 3. Comme la Commission devra améliorer la liberté de choix des utilisateurs en faisant une référence au standard obligatoire européen, ceci n'empêchera pas une entreprise offrant des services se référanr auv standard obligatoire, d'en offrir d'autres également. 4. Les Douze ont marqué leur accord sur le programme de travail de l'Open Network Provision pour les prochaines années. En particulier, ce programme de travail prévoit : des directives ONP spécifiques pour les lignes louées et la téléphonie vocale ; pour le 1er janvier 1991, la mise au point d'interfaces techniques et de caractéristiques de services pour la transmission de données par paquets et le RNIS, avec la possibilité de rendre ces standards obligatoires ; les conditions relatives à l'ONP seront adoptées sous forme de recommendations pour le 1er juillet 1991 en ce qui concerne la transmission de données par paquet et pour le 1er janvier 1992 en ce qui concerne le RNIS; le Conseil des Ministres examinera des propositions à faire par la Commission Européenne en 1992 et au-delà, pour traduire le cas échéant en directives les recommendations évoquées précédemment. Rappel : les grands traits de la directive sur les services C'est le 28 juin 1989 que la Commission Européenne a adopté sa première version de la directive sur les services de télécommunications. Selon le Traité de Rome, la Commission Européenne peut appliquer cette directive immédiatement.

Thus, the Commission wished to see the Services Directive entering into force on the same day as the ONP Directive.
Par conséquent, la Commission souhaite que la directive sur les services et la directive ONP entrent en vigueur simultanément.