[11] The 7th Company Law Directive does not need to be amended, as already the present text of this Directive gives the Member States an option to exclude from the obligation to draw up consolidated financial statements companies to be consolidated which together do not exceed the limits of medium-sized company as defined in the 4th Company Law Directive (Art. 6(1) of the 7th Company Law Directive).
[11] La septième directive sur le droit des sociétés n'a pas besoin d'être modifiée, car son texte donne déjà la possibilité aux États membres d'exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés l'ensemble des entreprises à consolider qui ne dépassent pas les limites chiffrées appliquées aux moyennes entreprises, telles que définies dans la quatrième directive sur le droit des sociétés (article 6, paragraphe 1, de la septième directive sur le droit des sociétés).