Vertaling van "directive on intra-corporate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

intrapreneurship [ intra-corporate entrepreneurship ]
intrapreneurship

intra-corporate transferee | ICT [Abbr.]
personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe | personnes détachées au sein de leur entreprise

intra-corporate transfer
détachement intragroupe | transfert temporaire intragroupe

intra-corporate communications
communication interne des sociétés

intrapreneurship | intra-corporate entrepreneurship
intrapreneuriat | intrapreneurship | intraprenariat

intraprise | intra-corporate enterprise
intraprise

intra-corporate transfer | executive transfer [ ICT ]
transfert de cadres | échange de cadres

intra-corporate transaction
transaction intra-société [ opérations internes des sociétés ]

intra-corporate flow
opération interne des sociétés

direct and guaranteed obligations of a single corporation
titres de créance émis par une entreprise ou garantis par elle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, it is complementary to the Directive on intra-corporate transferees, which facilitates the entry and intra-EU mobility of highly skilled employees (managers, specialists) employed by non-EU companies who are temporarily assigned to subsidiaries situated in the EU.
En particulier, elle complète la directive relative aux personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe, qui facilite l’entrée et la mobilité au sein de l’Union des travailleurs dotés de compétences élevées (cadres, spécialistes) et employés par des sociétés de pays tiers, temporairement affectés dans des filiales situées dans l’UE.

Today, the Commission addressed reasoned opinions to Belgium, Finland and Sweden for non-communication (Finland) and partial communication (Belgium and Sweden) of national measures taken to implement the Directive on intra-corporate transfers of staff from outside the EU.
Aujourd'hui, la Commission a adressé des avis motivés à la Belgique, à la Finlande et à la Suède pour non-communication (Finlande) et communication partielle (Belgique et Suède) des mesures nationales prises pour transposer la directive relative aux transferts temporaires intragroupe de personnel depuis des pays tiers.

In this respect, the proposed Directive on conditions of admission of third country nationals in the framework of an intra-corporate transfer should help create a stable and open environment for third country intra corporate transferees in the EU.
À cet égard, la directive proposée sur les conditions d’entrée des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un détachement intragroupe devrait contribuer à créer un environnement stable et ouvert aux personnes en provenance de pays tiers détachées dans l’UE.

c) the role of binding (intra) corporate rules (e.g. internal rules that bind a given multi-national corporate group doing business in several different jurisdictions, both inside and outside the EU) in providing adequate safeguards for intra-group transfers of personal data.
c) le rôle des règles contraignantes d'entreprises (règles qui lient des groupes d'entreprises établies dans plusieurs juridictions différentes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE) dans la fourniture des garanties adéquates pour les transferts de données personnelles à l'intérieur des groupes.

The proposal for a directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals in the framework of an intra-corporate transfer (COM (2010) 378) was presented by the Commission on 13 July 2010 as a follow up to the Commission Communication "A Policy Plan on Legal Migration" (COM (2005) 669), which provided for the adoption of legislative proposals on labour, including a proposal for a directive on intra-corporate transferees.
La Commission a présenté la proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe (COM(2010)378) le 13 juillet 2010, dans le prolongement d'une communication intitulée "Programme d'action relatif à l'immigration légale" (COM(2005)669) prévoyant l'adoption de propositions législatives concernant la migration de main-d'œuvre, y compris une proposition de directive relative aux personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe.

Trainee employees who come to work in the Union in the context of an intra-corporate transfer are not covered by this Directive, as they fall under the scope of Directive 2014/66/EU of the European Parliament and of the Council
Les employés stagiaires qui viennent travailler dans l'Union dans le cadre d'un transfert intragroupe ne relèvent pas de la présente directive car ils entrent dans le champ d'application de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil

(40) In order to make the specific set of rules established by this Directive more attractive and to allow it to produce all the expected benefits for competitiveness of business in the Union, third-country national intra-corporate transferees should be granted favourable conditions for family reunification in the Member State which issued the intra-corporate transferee permit and in those Member States which allow the intra-corporate transferee to stay and work on their territory in accordance with the provisions of this Directive on long-term mobility.
(40) Pour accroître l'attrait de l’ensemble de règles spécifiques établies par la présente directive et faire en sorte qu'il produise tous les avantages escomptés pour la compétitivité des entreprises dans l'Union, il convient que les ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe se voient accorder des conditions favorables en vue d'un regroupement familial dans l'État membre qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et dans les États membres qui autorisent la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe à séjourner et à travailler sur leur territoire conformément aux dispositions de la présente directive concernant la mobilité de longue durée .

The Policy Plan provided for a package of five legislative proposals relating to legal migration: the directive on highly skilled workers (‘Blue Card’); the framework directive on the single application procedure for residence and work permits (‘Single Permit’); the directive on seasonal workers; the directive on the entry of remunerated trainees, which has not yet been submitted; and, lastly, the directive on the procedures regulating the entry and residence of third-country nationals in the framework of an intra-corporate transfer (‘intra-corporate transferees’, or ‘ICTs’).
Ce plan d'action prévoit cinq propositions législatives dans le domaine de l'immigration légale: la directive relative aux travailleurs hautement qualifiés (directive "Carte bleue"), la directive-cadre sur une procédure unique de demande de permis de séjour et de travail (le "permis unique"), ; la directive relative aux travailleurs saisonniers, la directive sur l'entrée des stagiaires rémunérés, qui n'a pas encore été présentée, et, enfin, la directive relative aux procédures régissant l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers transférés au sein de leur entreprise (directive "détachement intragroupe").

(17aaa) While the specific mobility scheme established by this Directive should set up autonomous rules regarding the entry and stay for the purpose of work as an intra-corporate transferee in Member States other than the one that issued the intra-corporate transferee permit, all the other rules governing the movement of persons across borders as laid down in the relevant provisions of the Schengen acquis continue to apply.
(27) Le régime spécifique de mobilité établi par la présente directive devrait arrêter des règles autonomes concernant l'entrée et le séjour à des fins professionnelles de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe dans des États membres autre que celui qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, mais toutes les autres règles régissant le franchissement des frontières par les personnes énoncées dans les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen continuent de s'appliquer.

(17a) With a view to fighting possible abuses of the Directive, Member States should be able to refuse, withdraw or non-renew an intra-corporate transferee permit when the host entity was established for the main purpose of facilitating the entry of intra-corporate transferees and/or does not have a genuine activity.
(25) Afin d'éviter d'éventuelles utilisations abusives de la présente directive, les États membres devraient avoir la possibilité de refuser, de retirer ou de s'abstenir de renouveler un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe lorsque l'entité hôte a été créée à la seule fin de faciliter l'entrée de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe et/ou n'exerce pas de véritable activité.