Do Italian rules (such as those at issue in the main proceedings) which, first, include a definition of ‘energy-intensive businesses’ in line with the Directive and, secondly, grant companies of this type payment incentives covering general electricity charges (and not incentives relating to taxation of energy products and electricity as such) fall within the scope of Directive 2003/96/EC (1)?
Le champ d’application de la directive 2003/96/CE (1) couvre-t-il effectivement une législation nationale (telle celle qui est en cause au principal) qui, d’une part, donne des «entreprises grandes consommatrices d’énergie» une définition compatible avec celle de cette directive et, d’autre part, accorde à ce type d’entreprises des avantages sur les montants dus pour couvrir les coûts généraux du système électrique (et non des avantages en matière de taxation des produits énergétiques et de l’électricité en tant que telle)?