Traduction de «directive permits since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.
Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.

direct allocation of permits
allocation directe des permis

direct transfer permit
autorisation de transfert direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

International banks have been urging the Canadian government to permit direct branching since before the 1980 amendments to the Bank Act.
Les banques internationales demandent au gouvernement canadien de les autoriser à établir des succursales directes depuis les modifications de 1980 apportées à la Loi sur les banques.

We also like the idea that the agency will be more efficient since it will be able to raise and keep its own revenues, to bargain directly with its employees, to permit third party operators to administer certain facilities and to allow the chief executive officer of the parks agency to set terms and conditions of employment.
L'idée que l'agence devienne plus efficace nous plaît également. Elle pourra percevoir et conserver ses propres recettes, négocier directement avec ses employés et permettre à des entreprises d'administrer certaines installations, et le directeur de l'agence pourra fixer les conditions d'emploi.

- maintenance of progressive capping of direct aid, since this would permit a fairer distribution of CAP resources (para. 67)
- soutien du plafonnement progressif des aides directes car cela permettrait une répartition plus équitable des moyens de la PAC (§67)

Since those measures, as those for the adaptation of the permitted analytical methods provided for in Article 10 of Directive 98/70/EC, are of general scope and are designed to supplement this Directive by the addition of new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.
Ces mesures, de même que celles relatives à l'adaptation des méthodes d'analyse autorisées prévue à l'article 10 de la directive 98/70/CE, étant de portée générale et visant à compléter la présente directive par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue par l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Since those measures as those for the adaptation of the permitted analytical methods provided for in Article 10 of Directive 98/70/EC, are of general scope and are designed to supplement this Directive by the addition of new non-essential elements, they should be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.
Ces mesures, de même que celles relatives à l'adaptation des méthodes d'analyse autorisées prévue à l'article 10 de la directive 98/70/CE, étant de portée générale et visant à compléter la présente directive par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, il convient qu'elles soient adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue par l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

The second directive, on common rights for economic migrants, will naturally be equally important, since we shall have work permits and residence permits in a single document for the first time.
La seconde directive relative aux droits communs des migrants économiques, sera évidemment aussi importante, étant donné que nous disposerons, pour la première fois, de permis de travail et de permis de séjour réunis dans un seul document.

The request to Greece concerns the Mamidakis petrochemical plant in Lesbos, which has been operating without a permit since 1997 on a site that was nominated for the Natura 2000 network of protected sites under the EU's Habitats Directive.
Dans le cas de la Grèce, la demande concerne l'usine pétrochimique de Mamidakis, à Lesbos, qui fonctionne sans autorisation depuis 1997 sur un site désigné pour faire partie du réseau Natura 2000 de sites protégés prévu par la directive de l'UE sur les habitats.

Since the purpose of the Directive is to encourage successful cooperation between the victim and the competent authorities, the availability of the victim for the duration of the residence permit should be ensured.
Puisque le but de la directive est d'encourager une bonne coopération entre la victime et les autorités compétentes, la disponibilité de la victime doit être garantie pendant la durée de son titre de séjour.

Since 1965, two measures have helped inject advertising revenues into the Canadian magazine industry. These two measures are customs tariff 9958, which prohibits the importing of split run periodicals, and section 19 of the Income Tax Act, which permits the deduction of the costs of advertising directed at the Canadian market, provided this advertising is placed in Canadian editions of Canadian owned or controlled periodicals.
Depuis 1965, deux mesures favorisent l'apport de recettes publicitaires à l'industrie canadienne des périodiques; il s'agit du Code tarifaire 9958 qui interdit l'importation d'éditions à tirage dédoublé et de l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu qui permet une déduction des frais de publicité s'adressant aux marchés canadiens, à condition que cette publicité soit placée dans les éditions cana-

This is not all that impressive, particularly coming from a Liberal federal government, when we are aware that in its own backyard, with the Canada Elections Act, all manner of abuses are permitted by the letter and spirit of the legislation, since we know that the returning officers in the ridings are still partisan appointments and that certain things have been done that are a direct attack on Quebec.
Cela ne fait pas tellement sympathique, surtout pas de la part du gouvernement fédéral libéral quand on sait que, dans son propre poulailler, qui s'appelle la Loi électorale du Canada, tous les abus qui sont permis par cette loi et son esprit, quand on sait que les présidents d'élection, dans les comtés, sont encore nommés sur une base partisane, et quand on sait qu'on a patenté des choses qui attaquent directement le Québec.