Traduction de «directly infringe upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commit an infringement upon | infringe | infringe upon
empiéter sur | enfreindre | porter atteinte à

infringe upon the freedom of expression
porter atteinte à la liberté d'expression

infringe upon the rights
porter atteinte aux droits

direct infringement
contrefaçon directe

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Directives ... shall be notified ... and take effect upon such notification
les directives ... sont notifiées ... et prennent effet par cette notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The government talks about protecting critical habitat, and if that is not a direct infringement upon one of Quebec's areas of jurisdiction, I do not know what it is.
Lorsqu'on parle de la notion d'habitat essentiel, si cette notion ne constitue pas une ingérence directe dans la responsabilité du Québec, je me demande bien ce que c'est.

Section 52. 2 of the hon. member's bill could be seen to even more directly infringe upon judicial independence if it has the purpose or effect of forcing courts to make unanimous decisions.
L'article 52.2 du projet de loi du député transgresse d'autant plus directement le principe de l'indépendance judiciaire qu'il a pour but d'obliger les tribunaux à rendre des jugements unanimes.

In two 1978 cases, the Speaker ruled that since the Members’ parliamentary duties had not been directly infringed upon, no prima facie breach of privilege existed.
En 1978, le Président Jerome a établi dans deux cas différents que, puisque le député n’avait pas été directement gêné dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, il n’y avait pas lieu de considérer de prime abord que l’allégation d’atteinte au privilège était fondée.

It asked for annulment of these two delegated regulations arguing that they exceed the limits of the delegation of powers under Directive 2010/40/EU and therefore infringe upon Article 290 of TFEU.
Il a fait valoir, à l'appui de sa requête, que ces deux actes dépassent les limites de la délégation de pouvoirs prévue par la directive 2010/40/UE et sont, par conséquent, contraires à l’article 290 du TFUE.

7. Calls on the Commission to clearly define disasters and attacks enabling the Solidarity Clause to effectively cover a broad range of situations where solidarity is requested while preventing any disproportionate use that would infringe upon fundamental rights; notes that the Solidarity Clause should also cover serious incidents happening outside the Union with a direct and substantial impact on a Member State;
7. invite la Commission à définir clairement les catastrophes et les attaques, de façon à inclure effectivement dans le champ de la clause de solidarité un large éventail de situations appelant une solidarité et à écarter une utilisation disproportionnée de cette même clause qui serait contraire aux droits fondamentaux; fait observer que la clause de solidarité doit aussi couvrir les incidents graves qui surviennent en dehors de l'Union et qui ont une incidence directe et forte sur un État membre;

Upon request, the Agency provides Member States with detailed information about potential cases of pollution by ships through CleanSeaNet to enable them to fulfil their responsibilities under Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on ship-source pollution and on the introduction of penalties for infringements (7).
L'Agence fournit sur demande, aux États membres, une information détaillée sur les cas potentiels de pollution causée par les navires, grâce à CleanSeaNet, afin de permettre à ces États membres de s'acquitter de leurs responsabilités au titre de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (7).

Although the Directive was adopted upon first reading with a large majority at the European Parliament and unanimously at the Council, and despite the period for transposition into national law being extended from the initial 12 month period in the Commission’s initial proposal to 18 months, most of the Member States involved only transposed the Directive after this period had passed, some with a significant delay that could only be reduced by the opening of infringement proceedings.
Bien que la directive ait été adoptée en première lecture avec un large soutien du Parlement européen et à l'unanimité du Conseil et malgré l'extension à 18 mois de la période de transposition en droit interne (au lieu des 12 mois initialement prévus dans la proposition initiale de la Commission), la plupart des États membres concernés n'ont transposé la directive qu’après l’expiration de cette période, voire avec un retard significatif qui n’a pu être réduit que par l’ouverture de procédures d’infraction.

So, that no new powers be granted that would directly infringe upon the powers of the Quebec Securities Commission.
Donc, qu'on enlève ce pouvoir qui empiète directement sur le pouvoir de la Commission des valeurs mobilières du Québec.

Now, the federal government decides to directly infringe upon a provincial area of jurisdiction and offer these bursaries.
Et là, le gouvernement fédéral décide d'entrer de plain-pied dans un champ de juridiction qui concerne les provinces et d'offrir ces bourses.

Recourse to this type of action aims at putting an end to practices which are contrary to certain European directives and which infringe upon consumer protection.
Le recours à ce type d’action vise à mettre un terme à des pratiques contraires à certaines directives européennes et qui portent atteinte à la protection des consommateurs.