Vertaling van "directly into canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incorporation of directives into national law
transposition des directives

failure to communicate any measures incorporating Directives into national law
non-communication des mesures nationales d'exécution des directives

to transfer the results directly into practice
transfert industriel des résultats

sink directly into stack
évier à raccordement direct sur la colonne

lavatory directly into stack
lavabo à raccordement direct sur la colonne

kick directly into the goal
tirer directement vers le but

direct deposit into bank account card
carte virements automatiques au compte en banque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. By way of derogation from Article 5(1) of Directive 2000/29/EC in conjunction with points 2.3, 2.4 and 2.5 of Section I of Part A of Annex IV to that Directive, Member States may authorise the introduction into their territory of wood and isolated bark of ash (Fraxinus L.), originating in Canada and the United States of America, which satisfy the conditions set out in the Annex to this Decision.
1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec l'annexe IV, partie A, chapitre I, points 2.3, 2.4 et 2.5, de ladite directive, les États membres peuvent autoriser l'introduction sur leur territoire de bois et d'écorce isolée de frêne (Fraxinus L.) originaires du Canada et des États-Unis qui satisfont aux exigences particulières mentionnées à l'annexe de la présente décision.

2. By way of derogation from Article 5(1) of Directive 2000/29/EC in conjunction with point 2.5 of Section I of Part A of Annex IV to that Directive, Member States may authorise the introduction into their territory of objects made of bark of ash (Fraxinus L.), originating in Canada and the United States of America, which satisfy the conditions set out in point (4) of the Annex to this Decision.
2. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2.5, de ladite directive, les États membres peuvent autoriser l'introduction sur leur territoire d'objets en écorce de frêne (Fraxinus L.) originaires du Canada et des États-Unis qui satisfont aux exigences particulières mentionnées au point 4) de l'annexe de la présente décision.

In accordance with Article 5(1) of Directive 2000/29/EC in conjunction with points 2.3, 2.4 and 2.5 of Section I of Part A of Annex IV thereto, Member States shall ban the introduction into the Union of wood and bark of ash (Fraxinus L.) originating in Canada and the United States, unless they satisfy the special requirements set out in the second column of those points.
Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec l'annexe IV, partie A, chapitre I, points 2.3, 2.4 et 2.5, de ladite directive, les États membres prescrivent que le bois et l'écorce de frêne (Fraxinus L.) originaires du Canada et des États-Unis d'Amérique ne peuvent être introduits sur le territoire de l'Union que si les exigences particulières mentionnées à la deuxième colonne de ces points sont respectées.

11. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;
11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

10. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;
10. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

I. whereas the Commission is seeking to integrate investment protection into on-going negotiations with Canada and has proposed to the Council a modification of existing negotiating directives,
I. considérant que la Commission cherche à intégrer la protection des investissements aux négociations en cours avec le Canada et qu'elle a présenté au Conseil une modification des directives de négociation existantes,

When game meat as defined by Council Directive 92/45/EEC (4), meat preparations defined by Council Directive 94/65/EC, and meat products defined by Council Directive 77/99/EEC, derived from wild cervid animals, is imported into the Community from Canada or the United States of America, the health certificate shall be accompanied by a declaration signed by the competent authority of the country of production, worded as follows:
Lorsque les viandes de gibier sauvage définies dans la directive 92/45/CEE (4) du Conseil, les préparations de viandes définies dans la directive 94/65/CE du Conseil et les produits à base de viande définis dans la directive 77/99/CEE du Conseil, dérivées de cervidés, sont importés dans la Communauté en provenance du Canada ou des États-Unis, les certificats sanitaires sont accompagnés d'une déclaration signée par l'autorité compétente du pays producteur, rédigée comme suit:

When the farmed game meat defined by Council Directive 91/495/EEC (1), meat preparations defined by Council Directive 94/65/EC (2), and meat products defined by Council Directive 77/99/EEC (3), derived from farmed cervid animals, are imported into the Community from Canada or the United States of America, the health certificates shall be accompanied by a declaration signed by the competent authority of the country of production, worded as follows:
Lorsque les viandes de gibier d'élevage définies par la directive 91/495/CEE (1) du Conseil, les préparations de viandes définies par la directive 94/65/CE (2) et les produits à base de viande définis par la directive 77/99/CEE (3), dérivées de cervidés, sont importés dans la Communauté en provenance du Canada ou des États-Unis, les certificats sanitaires sont accompagnés d'une déclaration signée par l'autorité compétente du pays producteur, rédigée comme suit: