Vertaling van "directly to such persons but instead helps microfinance " (Engels → Frans) :

The Facility does not provide funds directly to such persons but instead helps microfinance institutions in Member States to grant loans to people wishing to start up or develop their own business.
L'instrument de microfinancement n'octroie pas directement de ressources financières aux entrepreneurs mais permet aux institutions de microfinance établies dans les États membres de l'Union d'accorder plus facilement des prêts aux entrepreneurs qui souhaitent créer leur propre entreprise ou développer une entreprise déjà existante.

This Directive should not apply to persons with another professional activity, such as tax experts, accountants or lawyers, who provide advice on insurance cover on an incidental basis in the course of that other professional activity, nor should it apply to the mere provision of information of a general nature on insurance products, provided that the purpose of that activity is not to help the customer conclude or fulfil an insurance or reinsurance contract.
La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, telles que les experts fiscaux, les comptables ou les juristes, qui donnent des conseils en matière de couverture d’assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d’ordre général sur les produits d’assurance, pour autant que cette activité n’ait pas pour objet d’aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d’assurance ou de réassurance.

To help Member States draw up a Letter of Rights for such persons, a model is provided in Annex II. That model is indicative and may be subject to review in the context of the Commission’s report on implementation of this Directive and also once all the Roadmap measures have come into force.
Pour aider les États membres à rédiger une déclaration de droits pour ces personnes, un modèle figure à l’annexe II. Ce modèle est fourni à titre indicatif et pourrait faire l’objet d’une révision à la suite du rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive et aussi une fois que toutes les mesures de la feuille de route seront entrées en vigueur.

26. In addressing the current humanitarian crisis in northern Africa, notes that Frontex cannot be the main tool to deal with the resulting migration flows originating in the region, and calls on the EU to devise a prompt and coordinated response as part of a coherent, long-term strategy to deal with political transitions and fragile States, thus addressing the root causes of migration flows; urges the Council to put in place a burden-sharing action plan to help resettle refugees from the region, based on the solidarity clause set out in Article 80 of the TFEU, and to provide support for displaced persons in accordance with the provisions laid down in Council Directive 2001/55/EC of 20 July 2001 on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons, and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof; ; calls on the Council urgently to move forward with the adoption of a Common EU Asylum System and to complete the codecision procedures relating to the establishment of a Joint EU Resettlement Programme and the European Refugee Fund for the period 2008-2013, as recommended by Parliament in May 2010; recalls that Member States are required to observe the principle of non-refoulement;
26. fait observer que, s'agissant de la résolution de la crise humanitaire actuelle en Afrique du Nord, FRONTEX ne peut être l'instrument principal pour faire face aux flux migratoires en provenance de la région et demande à l'UE d'élaborer sans retard une réponse coordonnée, dans le cadre d'une stratégie cohérente à long terme, pour gérer la transition politique et la fragilité de certains États, de manière à s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires; invite le Conseil à élaborer un plan d'action pour le partage des charges afin d'aider à l'installation des réfugiés de la région, sur la base de la clause de solidarité figurant à l'article 80 du traité FUE, et à apporter une aide aux personnes déplacées conformément aux dispositions de la directive du Conseil 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et des mesures favorisant l'équilibre des efforts consentis par les États membres en matière d'accueil de ces personnes, avec les conséquences que cela comporte; demande au Conseil d'accélérer l'adoption du régime d'asile commun de l'UE et de mener à bien les procédures de codécision relatives à la mise sur pied du programme commun de réinstallation de l'UE et du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013, suivant les recommandations du Parlement de mai 2010; rappelle que les États membres sont tenus de respecter le principe du non-refoulement;

calls on all the Local and Regional Authorities of the EU to support a burden-sharing action plan to help resettle refugees from the region and set up a solidarity fund to tackle the humanitarian pressures caused by the crisis and thus to urge the Member States to activate the mechanism provided for in Council Directive 2001/55/EC on minimum standards for giving temporary protection in the event of a ‘mass influx’ of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof, based on the principle of solidarity between Member States, and to demonstrate the European Union's genuine commitment to the principle of solidarity and responsibility-sharing;
appelle les collectivités locales et régionales de l'UE à soutenir un plan d'action en matière de répartition des charges pour aider à la réinstallation des réfugiés de la région, à mettre en place un fonds de solidarité pour traiter les pressions humanitaires provoquées par la crise et, partant, à plaider auprès des États membres pour qu'ils mettent en œuvre les mécanismes prévus dans la directive 2001/55/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'«afflux massif» de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, sur la base du principe de solidarité entre les États membres et en vue de démontrer l'engagement réel de l'Union européenne en ce qui concerne le principe de solidarité et de partage des responsabilités;

1. Emphasises that the objective of all initiatives must be to direct all young people so they are successfully integrated into society and to prepare them on a continuous basis for the Europe of the future, which means giving them also opportunities to engage in social activities and help shape society and making it possible for all young people to enjoy the benefits of schooling, of higher and non-formal education, vocational education and training and of further training that lays stress on meeting the requirements of a modern, competitive, inclusive and sustainable society, in order to make it easier for them to gain access to the labour market; stresses that no young person who has had problems in his or her educational career, for whatever reason, must be lost to working life, but that such young people must instead receive targeted support; points out that access to education must not be contingent on the social background or financial situation of a young person’s parents; emphasises the importance of horizontal mobility at all levels of education, both at school and during vocational training;
1. souligne que l'objectif de toutes les initiatives doit être d'orienter tous les jeunes de façon à ce qu'ils s'intègrent avec succès à la société et de les préparer en permanence pour l'Europe de demain, c'est-à-dire leur donner également la possibilité de s'engager dans des activités sociales et contribuer au façonnement de la société et permettre à tous les jeunes de bénéficier d'une formation scolaire, d'une formation supérieure, d'une formation non formelle, d'une formation professionnelle et d'une formation complémentaire qui s'attachent à répondre aux exigences d'une société moderne, intégratrice et durable, afin de leur donner plus facilement accès au marché du travail; souligne qu'il convient de veiller à ce que les jeunes ayant des difficultés scolaires pour différentes raisons ne soient pas perdus pour le monde du travail, mais au contraire qu'ils reçoivent un soutien ciblé; souligne que l'accès à l'éducation ne doit pas être une question liée au statut social ou financier des parents; souligne qu'il est particulièrement important qu'il y ait des passerelles horizontales entre les différentes formations, aussi bien scolaires que professionnelles;

(12) This Directive should not apply to persons with another professional activity, such as tax experts or accountants, who provide advice on insurance cover on an incidental basis in the course of that other professional activity, neither should it apply to the mere provision of information of a general nature on insurance products, provided that the purpose of that activity is not to help the customer conclude or fulfil an insurance or reinsurance contract, nor the professional management of claims for an insurance or reinsurance undertaking, nor the loss adjusting and expert appraisal of claims.
(12) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d'ordre général sur les produits d'assurance, pour autant que cette activité n'ait pour objet ni d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ou de réassurance, ni la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ni des activités d'estimation et de liquidation des sinistres.

This Directive should not apply to persons with another professional activity, such as tax experts or accountants, who provide advice on insurance cover on an incidental basis in the course of that other professional activity, neither should it apply to the mere provision of information of a general nature on insurance products, provided that the purpose of that activity is not to help the customer conclude or fulfil an insurance or reinsurance contract, nor the professional management of claims for an insurance or reinsurance undertaking, nor the loss adjusting and expert appraisal of claims.
La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d'ordre général sur les produits d'assurance, pour autant que cette activité n'ait pour objet ni d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ou de réassurance, ni la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ni des activités d'estimation et de liquidation des sinistres.