Vertaling van "director administration veterans land administration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Director of Administration, Veterans Land Administration
Directeur de l'administration, Office de l'établissement agricole des anciens combattants

veterans' land act director
directeur des terres destinées aux anciens combattants

Veterans Land Administration
Office de l'établissement agricole des anciens combattants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. For the purpose of ensuring continued occupancy by a recipient of a home acquired by the recipient under the Veterans’ Land Act, chapter V-4 of the Revised Statutes of Canada, 1970, the Minister may, with the consent in writing of the recipient, enter into an arrangement with The Director, The Veterans’ Land Act to pay to that Director out of the recipient’s allowance an amount not exceeding the amount of principal and interest, calculated on a monthly basis, as provided in the recipient’s agreement of sale with The Director, The Veterans’ Land Act to be applied against the indebtedness of the recipient under the Veterans’ Land Act.
16. En vue d’assurer une occupation continue, par un bénéficiaire, d’un logis qu’il a acquis en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, chapitre V-4 des Statuts revisés du Canada de 1970, le ministre peut, avec le consentement écrit du bénéficiaire, convenir avec le Directeur des terres destinées aux anciens combattants de payer à ce dernier sur l’allocation du bénéficiaire un montant ne dépassant pas le montant, en principal et en intérêts, calculé sur une base mensuelle, qui est prévu aux termes de la convention de vente entre le bénéficiaire et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants. Ce paiement est imputé sur la dette du bénéficiaire en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.

10 (1) Surpluses and balances of surpluses payable by The Director, The Veterans’ Land Act, to veterans pursuant to subsection 13(6) or subsection 24(1) of the Veterans’ Land Act are a class of Crown debts within the meaning of subsection 68(1) of the Financial Administration Act.
10 (1) Les surplus et les soldes de surplus que le Directeur des terres destinées aux anciens combattants doit verser aux anciens combattants, conformément au paragraphe 13(6) ou au paragraphe 24(1) de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, sont une catégorie de dettes de la Couronne, au sens où l’entend le paragraphe 68(1) de la Loi sur l’administration financière.

2. The persons named in the schedule may sign the name and affix or cause to be affixed the seal of The Director, The Veterans’ Land Act, to all documents that, under Parts I and II of the Veterans’ Land Act, require execution by the Director in his corporate capacity.
2. Les personnes mentionnées dans l’annexe peuvent signer leur nom et apposer ou faire apposer le sceau du Directeur des terres destinées aux anciens combattants, sur toutes les pièces que le Directeur doit, en sa qualité corporative, souscrire en vertu des parties I et II de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.

3 (1) The person who from time to time holds the office of the Deputy Minister of Veterans Affairs or such person as the Deputy Minister may designate is, by virtue of holding that office or by virtue of that designation, as the case may be, The Director, The Veterans’ Land Act (in this Act referred to as “the Director”).
3 (1) Le sous-ministre des Anciens Combattants ou la personne qu’il peut désigner est d’office le Directeur des terres destinées aux anciens combattants — appelé « le Directeur » dans la présente loi.

(e) an agreement of sale held by a person with The Director, The Veterans’ Land Act, pursuant to the Veterans’ Land Act.
e) une convention de vente intervenue entre une personne et le Directeur des terres destinées aux anciens combattants, conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.

3. Instructs its President to forward this decision, and the resolution forming an integral part of it, to the Administrative Director of Eurojust, the Council, the Commission and the Court of Auditors, and to arrange for their publication in the Official Journal of the European Union (L series).
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).