Traduction de «director imposed some » (Anglais → Français) :

19. Welcomes the fact that after the former Head of the Legal Service left the Agency in June 2012 to join a US-based law firm having a number of pharmaceutical industry companies as clients as senior counsel, the Executive Director of the Agency launched a review of his work as Head of the Legal Service, Chair of the Joint Committee, Chair of the Disciplinary Committee and as a member of the Advisory Committee on Procurement and Contracts; acknowledges that no evidence of conflicts of interest nor breach of obligations provided in Articles 11 and 11a of the Staff Regulations could be identified; welcomes the fact that in accordance with Article 16 of the Staff Regulations, the Executive Director imposed some restrictions to the activities of the former Head of Legal Service for a period of two years following his leaving the Agency; calls on the Agency to provide the discharge authority with detailed information on those restrictions;
19. se félicite du fait que, après que l'ancien chef du service juridique eut quitté l'Agence en juin 2012 pour rejoindre en tant que conseiller principal un cabinet d'avocats aux États-Unis ayant un certain nombre de sociétés de l'industrie pharmaceutique comme clients, le directeur exécutif de l'Agence ait entrepris un examen de son travail en tant que chef du service juridique, président du comité mixte, président du comité disciplinaire et membre de la commission consultative des achats et des marchés; reconnaît qu'aucune preuve de conflit d'intérêt ou de violation des obligations prévues aux articles 11 et 11 bis du statut n'a pu être relevée; se félicite du fait que, conformément à l'article 16 du statut, le directeur exécutif ait imposé des restrictions aux activités de l'ancien chef du service juridique pour une période de deux ans à compter de son départ de l'Agence; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge des informations détaillées sur ces restrictions;

For example, the proportions of the audit committee or of the board of directors that were supposed to be unaffiliated were chosen very carefully, after a lot of discussion and with some judgment, to try to create a meaningful check and balance between the various members of the board without imposing an unworkable requirement on smaller companies, or companies with controlling shareholders who legitimately —
Par exemple, le nombre d'administrateurs indépendants qui peuvent faire partie du comité de vérification ou du conseil d'administration a été fixé avec prudence, après maintes discussions, en vue de créer un juste équilibre entre les divers membres du conseil. On ne voulait pas imposer d'exigences irréalistes aux petites sociétés ou aux sociétés dirigées par des actionnaires majoritaires qui veulent, avec raison.

Amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act (Bill C-5) (< 19> ) tabled in the House of Commons in March 1996 would afford directors some protection from personal liability imposed by statute for corporate obligations.
Le projet de loi C-5, Loi sur la faillite et l'insolvabilité(< 19> ), déposé à la Chambre des communes en mars 1996, protège dans une certaine mesure les administrateurs contre la responsabilité personnelle que leur font encourir les lois à l'égard des obligations d'une société.

8. Calls on the Member States to take some effective measures – legislative ones in particular – to foster a balanced presence of women and men in positions of responsibility in companies and political bodies; welcomes the decision of the Norwegian Government to impose a minimum representation of 40% for each gender on boards of directors of both private and public companies;
8. demande aux États membres de prendre des mesures effectives, notamment par la voie législative, favorisant une présence équilibrée des femmes et des hommes aux postes à responsabilité des entreprises et des organes politiques; se félicite de la décision du gouvernement norvégien d’imposer une représentation minimale de 40% pour chaque sexe dans les conseils d'administration des sociétés privées et des entreprises publiques;

From the outset, the government has engaged in tactics that would have made the most corrupt dictator applaud: rigging voters lists; appointing a sham task force to write a report and issue an opinion that probably was written before it began; imposing gag orders to prevent the Canadian Wheat Board from advocating for and explaining its preferred option; firing pro-Wheat Board directors; cancelling the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food meetings that were to hear from the pro-Wheat Board president and CEO; later on firing that same president and CEO; numbering the ballots on the barley vote so they could be traced back to farmers; issuing more than one ballot to some farmers and then calling the farmers to see which ones they want counted is that open voting?; asking farmers a muddled, unclear question when a simple yes or no would have sufficed; and finally, today when the results on the barley vote were released, interpreting the numbers in a skewed way so it could claim, and incorrectly I might add, that the majority of voters wants marketing choice.
Dès le début, le gouvernement a adopté des tactiques que le plus corrompu des dictateurs aurait applaudies: falsification des listes électorales; création d'un groupe de travail bidon chargé de rédiger un rapport et d'émettre une opinion qui avait sûrement déjà été formulée avant le début de ses travaux; imposition de bâillons pour empêcher la Commission canadienne du blé de défendre l'option qu'elle privilégiait et d'expliquer pourquoi; renvoi des administrateurs qui étaient en faveur de la Commission du blé; annulation des séances du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire où devait témoigner le président et PDG de la Commission du blé favorable à son maintien; renvoi subséquent de ce même président et PDG; dans le référendum sur l'orge, numérotation des bulletins de vote permettant de retracer le vote de chaque agriculteur; émission de plus d'un bulletin de vote à certains agriculteurs, qu'on a ensuite appelés pour savoir quel bulletin compter — c'est ça, le vote ouvert?; formulation de questions peu claires et confuses quand un simple oui ou non aurait suffi; et enfin, aujourd'hui, après la publication des résultats du vote, interprétation biaisée des chiffres pour prétendre, à tort, que la majorité des votants veulent le choix en matière de commercialisation.

When a person was aged 20 or older at the time a custodial youth sentence was imposed, clause 89 would require that he or she be committed, at least initially, to a provincial correctional facility for adults (25) Once such a person had served some time in a provincial adult facility, the provincial director could apply to the youth justice court for an authorization to direct that the person serve the remainder of the youth sentence in a federal penitentiary, provided that there were two years or more remaining in the sentence.
L’article 89 prévoit que l’adolescent âgé de 20 ans ou plus au moment où une peine d’emprisonnement spécifique lui est infligée doit être détenu, au départ du moins, dans un établissement correctionnel provincial pour adultes(25). Lorsque le délinquant a purgé une partie de sa peine dans un établissement provincial pour adultes, le tribunal pour adolescents, sur demande présentée par le directeur provincial, peut ordonner que le reste de la peine soit purgé dans un pénitencier fédéral si le temps à courir sur la peine est de deux ans ou plus.

While acknowledging that imposing liability on corporate directors may, in some cases, serve a useful function and enhance compliance with legislated requirements, the Committee believes that it is essential to find the appropriate balance between a director's responsibility to the corporation he or she serves and to society and the community as a whole.
L'imposition d'une responsabilité aux administrateurs peut certes dans certains cas être utile et améliorer le respect de la loi, mais le Comité estime essentiel de trouver le juste milieu entre la responsabilité de l'administrateur vis-à-vis de la société par actions qu'il sert et sa responsabilité vis-à-vis de la collectivité.