Traduction de «afford directors some » (Anglais → Français) :

Amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act (Bill C-5) (< 19> ) tabled in the House of Commons in March 1996 would afford directors some protection from personal liability imposed by statute for corporate obligations.
Le projet de loi C-5, Loi sur la faillite et l'insolvabilité(< 19> ), déposé à la Chambre des communes en mars 1996, protège dans une certaine mesure les administrateurs contre la responsabilité personnelle que leur font encourir les lois à l'égard des obligations d'une société.

Mr. Leonard St-Aubin (Director, Business and Regulatory Analysis, Telecommunications Branch, Industry Canada): I think one of the other points that has been made, I believe by Mr. Colville and by some of the other people who have appeared before the committee, is that there is currently in place a system that does provide a fair amount of subsidy to rural areas to maintain affordability of local service generally across Canada, but the trend in the regulatory decisions over the past several years has been increasingly to direct more and more of that money toward rural and high-cost areas.
M. Leonard St-Aubin (directeur, Analyses industrielle et réglementaire, Politique des télécommunications, Industrie Canada): Je pense qu'un autre des arguments présentés, je crois par M. Colville et par d'autres personnes qui ont comparu devant le comité, c'est qu'il existe actuellement un système qui subventionne assez bien les régions rurales pour que le service téléphonique local demeure d'un prix raisonnable partout au Canada. La tendance dans les décisions en matière de réglementation, ces dernières années, a été de consacrer de plus en plus d'argent aux régions rurales et aux zones de desserte à coût élevé.

Recently, some U.S. states, notably Delaware and Massachusetts moved to create a concept of a business trust which is designed to create a situation in which, while it continues to be technically a trust, it can have directors or trustees who have the same relationship to the trust and protection afforded to directors of a corporation.
Récemment, certains États américains, notamment le Delaware et le Massachusetts, ont pris des mesures en vue de l'établissement d'un type de fiducie commerciale dans laquelle les administrateurs ou les fiduciaires entretiennent le même genre de relations et bénéficient du même genre de protection que les administrateurs d'une société même si, techniquement, on a toujours affaire à une fiducie.