Finally, the Court recalls that, where discrimination contrary to EU law is established - and as long as measures reinstating equal treatment have not been adopted – persons within the disadvantaged category must be granted the same advantages as those within the favoured category.
Enfin, la Cour rappelle que, lorsqu’une discrimination, contraire au droit de l’Union, est constatée – et aussi longtemps que des mesures rétablissant l’égalité de traitement n’ont pas été adoptées –, les personnes de la catégorie défavorisée doivent se voir octroyer les mêmes avantages que celles de la catégorie privilégiée.