If the Government of Canada and the Tlicho government disagree over whether the law or exercise of power of the Tlicho causes Canada to be unable to perform an international legal obligation, the matter would go to arbitration, article 7.3.14.
Si le gouvernement du Canada et le gouvernement tlicho ne s'entendent pas sur la question de savoir si la loi ou l'exercice du pouvoir des Tlichos empêchent le Canada de remplir une obligation juridique imposée par un accord international, la question serait soumise à l'arbitrage, conformément à l'article 7.3.14.