76 (1) After the notices required by sections 74 and 75 have been given, the respective times specified in the notices have expired and all claims of which proof has been required by due notice in writing by the liquidator in that behalf h
ave been allowed or disallowed by the court in whole or in part, the liquidator
may distribute the assets of the company or any part of those assets among the persons entitled to them and without reference to any claim against the company, or, in the case of an authorized foreign bank, against the au
...[+++]thorized foreign bank in respect of its business in Canada, that has not then been sent to the liquidator.76 (1) Après qu’ont été donnés les avis requis par les articles 74 et 75, que les délais y spécifiés respectivement sont expirés et que toutes les réclamations dont la preuve a été requise par avis régulier par écrit du liquidateur à cet éga
rd ont été admises ou rejetées en totalité ou en partie par le tribunal, le liquidateur peut distribuer l’actif de la compagnie ou toute proportion de cet actif entre les personnes qui y ont droit, et sans égard aux réclamations contre la compagnie ou, dans le cas de la banque étrangère autorisée, contre celle-ci dans le cadre de l’exercice de ses activités au Canada, qui ne lui ont pas alors été adre
...[+++]ssées.