Vertaling van "discharge a procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discharge a procedure | discharge of a procedure | discharging of a procedure
apurement d'un régime

to discharge a procedure | to discharge the arrangement
apurer le régime | apurer un régime

discharged customs procedure
régime douanier apuré

discharge a debt [ pay off a debt | settle a debt ]
acquitter une dette [ régler une dette | payer une dette | rembourser une dette ]

lay down a procedure [ determine a procedure ]
établir une procédure [ établir la procédure ]

discharge a duty
s'acquitter d'une obligation

agreement to discharge a contract
convention d'extinction de contrat

discharge a soldier for disability
réformer pour inaptitude au service militaire

assist discharge from physiotherapy | support discharge from physio-therapy | support discharge from physiotherapy | support the discharge from physiotherapy
assister les patients après la physiothérapie

discharge of mortgage | mortgage discharge | acquittance | discharge of a mortgage
purge de l'hypothèque | quittance | quittance hypothécaire | purge d'hypothèque | purge d'une hypothèque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Also in that 1998 reform is a mediation procedure when any creditor objects to the terms of discharge, or wishes a term imposed on the discharge.
En outre, la réforme de 1998 prévoit une procédure de médiation dès qu'un créancier s'objecte aux conditions de la libération ou désire qu'une condition soit imposée à cette libération.

If the Minister believes on reasonable grounds that an oil handling facility has discharged, is discharging or is likely to discharge oil, that the oil pollution prevention plan or the oil pollution emergency plan for an oil handling facility does not meet the requirements set out in the regulations or that the operator of an oil handling facility does not have the procedures, equipment and resources required—
[.] s'il a des motifs raisonnables de croire que l'installation de manutention d'hydrocarbures a rejeté, rejette ou risque de rejeter des hydrocarbures, que le plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou le plan d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures de l'installation ne satisfait pas aux exigences prévues par règlement ou que l'exploitant de l'installation n'a pas à sa disposition [.] la procédure, l'équipement et les ressources [.]

In connection with the annual discharge governed by Article 319 TFEU, the Commission shall forward all information necessary for supervising the implementation of the budget for the year in question, which the chair of the parliamentary committee responsible for the discharge procedure pursuant to Annex VII to Parliament’s Rules of Procedure requests from it for that purpose.
Dans le cadre de la décharge annuelle régie par l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission transmet toute information nécessaire au contrôle de l'exécution du budget de l'année en cause, qui lui est demandée à cette fin par le président de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge conformément à l'annexe VII du règlement du Parlement.

The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.
Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

Without in any way interfering with disciplinary measures or discharge procedures, and while protecting public safety, Bill S-23 does away with the adjudication board and the discharge and demotion board, as well as the process of appealing to the Commissioner of the RCMP.
Ainsi, sans nuire à l'application de mesures disciplinaires ou de renvoi et tout en protégeant la sécurité publique, le projet de loi S-23 abolit le comité d'arbitrage et la commission de licenciement ou de rétrogradation d'une part, et la procédure d'appel devant le commissaire de la GRC d'autre part.

(38) In order to provide optimum conditions for the presentation of the accounts and the discharge procedure, the timetable leading up to discharge should be amended.
(38) Dans un souci d'optimiser la reddition des comptes ainsi que le déroulement de la procédure de décharge, il convient de modifier le calendrier menant à la décharge.

(37) As regards external audit and discharge, although the Commission is fully responsible for implementation of the budget, the importance of management shared with the Member States involves their cooperation in the audit procedure by the Court of Auditors and the discharge by the budgetary authority.
(37) En matière de contrôle externe et de décharge, bien que la Commission assume la pleine responsabilité de l'exécution du budget, l'importance de la gestion partagée avec les États membres implique leur coopération dans la procédure de contrôle de la Cour des comptes, puis de décharge par l'autorité budgétaire.

One important document for the whole discharge procedure is the Commission's action plan on the discharge procedure in which it sets out the measures it is taking in response to the Court of Auditors' criticisms.
Au nombre des documents importants pour l'ensemble de la procédure de décharge figure le plan d'action de la Commission concernant la procédure de décharge où la Commission expose concrètement les mesures qu'elle prend afin de tenir compte des critiques de la Cour des comptes.

In our view the Prime Minister's behaviour clearly constitutes contempt as defined by May, page 136, nineteenth edition: Any act or omission which obstructs or impedes either House in the performance of its functions, or which obstructs or impedes any member or officer of such House in the discharge of its duty, or which has a tendency to produce such results may be treated as a contempt even though there is no precedent of the offence (1205) Consequently, Mr. Speaker, given the facts I mentioned, I respectfully ask that you rule that the behaviour of the Prime Minister on September 28 constitutes an obstruction to the discharge of the duties of the House and of the Leader of the Opposition and declare votable a motion to refer the issue to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with a view to getting to the bottom of this whole thing, and reviewing the Prime Minister's answers and behaviour by calling wit- nesses, especially the former Prime Minister of Canada, the Right Hon. Brian Mulroney.
La conduite du premier ministre constitue clairement, à notre avis, un outrage à la dignité de la Chambre, compte tenu de la définition qu'en donne May, dix-neuvième édition, à la page 136: Tout acte ou toute omission qui entrave une Chambre ou l'un de ses membres, ou de ses fonctionnaires, ou qui tend à produire un tel résultat, peut être considéré comme un outrage, même s'il n'existe aucun précédent à l'infraction (1205) Par conséquent, monsieur le Président, compte tenu des faits que je vous ai énoncés, je vous demande respectueusement de considérer la conduite du premier ministre, le 28 septembre, comme constituant une entrave au travail de la Chambre et du chef de l'opposition et de permettre la mise aux voix d'une motion visant à référer la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci puisse faire toute la lumière, faire enquête sur les réponses du premier ministre, sur sa conduite en faisant comparaître des témoins, notamment, l'ancien premier ministre du Canada, le très honorable Brian Mulroney.

Those that apply the mandatory prosecution principle apply discretionary criteria in certain circumstances, for example with the possibility of conditional discharge, and those applying discretionary criteria allow, for example, instructions from Prosecutors General or criminal policy guidelines from the Ministry of Justice and require reasons to be given for discharge decisions and/or appeal procedures to be available.
Ceux qui suivent le principe de légalité appliquent dans certains cas des critères d'opportunité, par exemple, avec la possibilité de classement sous condition, et ceux qui se basent sur des critères d'opportunité, admettent, par exemple, des instructions des Procureurs Généraux ou des orientations de politique criminelle émanant du Ministre de la Justice et sont encadrés, notamment par l'exigence d'une motivation des décisions de classement sans suite et/ou par la mise en oeuvre de voies de recours effectives.