Report on the administration of the Income Security Programs-Old Age Security, Child Tax Benefit, Children's Special Allowances and Canada Pension Plan for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to the Family Allowances Act, R.S.C. 1985, c. F-1, s. 23; to the Old Age Security Act, R.S.C. 1985, c. O-9, s. 47; and to the Canada Pension Plan Act, R.S.C. 1985, c. C-8, s. 117.-Sessional Paper No. 2/35-96.
Rapport sur l'administration d
es programmes de la Sécurité du revenu-Sécurité de la vie
illesse, Prestation fiscale pour les enfants, Allocations spéciales
pour enfants et Régime de pensions du Canada,
pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur les allocations familiales, L.R.C. 1985, ch. F-1, art. 23; à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, art. 47 et à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8, art.
...[+++]117.-Document parlementaire no 2/35-96.