In its judgment today, the Court of Justice, declares that it makes no difference in this regard whether the waste water discharges directly or indirectly into a sensitive area: the directive makes no distinction between direct and indirect discharges into sensitive areas.
La Cour de Justice, dans son arrêt d'aujourd'hui, déclare qu'il est indifférent , à cet égard, que ces eaux usées se déversent directement ou indirectement dans une zone sensible : en effet, la directive ne fait aucune distinction, selon que les rejets dans une zone sensible sont directs ou indirects.