In consequence of this diminished disciplinary power, clause 42 would eliminate the existing requirement that certain punishments be approved by a higher authority. The punishments available to a commanding officer at summary trial which require prior approval by higher authority are detention of a person above the rank of private; detention in excess of 30 days; and reduction in rank (see section 163(2) of the Act) (43)
Compte tenu de la diminution des pouvoirs disciplinaires prévue à l'article 42, il ne serait plus nécessaire d'obtenir l'approbation préalable d'une autorité supérieure pour certaines peines à l'issue d'un procès sommaire, à savoir la détention d'un militaire d'un grade supérieur à celui de soldat, la détention pour plus de 30 jours et la rétrogradation (voir le paragraphe 163(2) de la Loi) .