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Accident during motor racing on closed public road
Accident to car during race on closed public road
PSDPA
Public Servants Disclosure Protection Act
Public sector discloser

Vertaling van "disclosed during public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]


Accident to car during race on closed public road

accident de voiture pendant une course sur une route publique fermée


Accident during motor racing on closed public road

accident pendant une course automobile sur une route publique fermée


public sector discloser

divulgateur du secteur public [ divulgatrice du secteur public ]


...the date on which it was first disclosed to the public

... date à laquelle il a été divulgué pour la première fois


disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission

porter une dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Without prejudice to national legislation concerning public access to documents, Member States shall ensure that the designated authorities and private bodies referred to in Article 12(1) do not disclose personal or individual information and data they obtain in their advisory activity to persons other than the farmer managing the holding concerned, with the exception of any irregularity or infringement found during their activity whic ...[+++]

Sans préjudice de la législation nationale concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les autorités désignées et les organismes privés visés à l'article 12, paragraphe 1, ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que l'agriculteur assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation communautaire ou nationale prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en c ...[+++]


3. During that period, Member States may allow insurance and reinsurance undertakings which do not comply fully with the requirements to disclose publicly the information referred to in Articles 51 and 53, 54 and 55, to disclose and include in regular supervisory reporting only the information which implemented systems and structures are able to provide.

3. Au cours de cette période, les États membres peuvent autoriser les entreprises d’assurance et de réassurance qui ne respectent pas totalement les exigences de publier les informations visées aux articles 51, 53, 54 et 55 à publier, en les incluant dans des rapports réguliers de contrôle, uniquement les informations que les structures et systèmes mis en œuvre sont à même de fournir.


5. During that period, Member States may allow insurance and reinsurance groups which do not comply fully with the requirements to disclose publicly the information referred to in Article 256, to disclose and include in regular supervisory reporting only the information which implemented systems and structures are able to provide.

5. Au cours de cette période, les États membres peuvent autoriser les groupes d’assurance et de réassurance qui ne respectent pas totalement les exigences de publier les informations visées à l’article 256 à publier, en les incluant dans des rapports réguliers de contrôle, uniquement les informations que les structures et systèmes mis en œuvre sont à même de fournir.


In that respect and without prejudice to national legislation concerning public access to documents, Member States shall ensure that the selected and designated bodies as referred to in Article 12(1) do not disclose personal or individual information and data they obtain in the course of their advisory activity to persons other than the beneficiary managing the holding concerned, with the exception of any irregularity or infringement found during the cours ...[+++]

À cet égard et sans préjudice de la législation nationale concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les autorités sélectionnées et désignées visées à l'article12, paragraphe 1, ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que le bénéficiaire assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation de l'Union ou des États membres prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en pa ...[+++]


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15. Emphasises that, regardless of this clear principle, this is still not implemented in practice, as shown by the recent judgment in the Access Info Europe case regarding the refusal by the Council to disclose positions of Member States on the proposed recast of Regulation (EC) No 1049/2001, and by the case ClientEarth v Council , pending before the General Court, on a legal opinion regarding the recast of Regulation (EC) No 1049/2001; notes that the public disclosure of Member States’ positions ...[+++]

15. souligne que, malgré son existence bien établie, ce principe clair n'est toujours pas mis en pratique, comme le montre le récent arrêt rendu dans l'affaire Access Info Europe concernant le refus du Conseil de divulguer les positions des États membres sur la proposition de refonte du règlement (CE) n° 1049/2001 et l'affaire ClientEarth/Conseil , pendant devant le Tribunal, sur un avis juridique concernant la refonte du règlement (CE) n° 1049/2001; observe que la divulgation au public des positions des États membres pendant la négociation du règlement (CE) n° 1049/2001 et de nombreuses autres mesures ultérieures adoptées n'a pas miné ...[+++]


15. Emphasises that, regardless of this clear principle, this is still not implemented in practice, as shown by the recent judgment in the Access Info Europe case regarding the refusal by the Council to disclose positions of Member States on the proposed recast of Regulation (EC) No 1049/2001, and by the case ClientEarth v Council, pending before the General Court, on a legal opinion regarding the recast of Regulation (EC) No 1049/2001; notes that the public disclosure of Member States’ positions ...[+++]

15. souligne que, malgré son existence bien établie, ce principe clair n'est toujours pas mis en pratique, comme le montre le récent arrêt rendu dans l'affaire Access Info Europe concernant le refus du Conseil de divulguer les positions des États membres sur la proposition de refonte du règlement (CE) n° 1049/2001 et l'affaire ClientEarth/Conseil, pendant devant le Tribunal, sur un avis juridique concernant la refonte du règlement (CE) n° 1049/2001; observe que la divulgation au public des positions des États membres pendant la négociation du règlement (CE) n° 1049/2001 et de nombreuses autres mesures ultérieures adoptées n'a pas miné l ...[+++]


- may be made known only in connection with judicial proceedings or administrative proceedings involving sanctions undertaken with a view to, or relating to, the making or reviewing the tax assessment and only to persons who are directly involved in such proceedings; such information may, however, be disclosed during public hearings or in judgements if the competent authority of the Member State supplying the information raises no objection,

- ne sont dévoilées qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations ne s'y oppose pas,


- may be made known only in connection with judicial proceedings or administrative proceedings involving sanctions undertaken with a view to, or relating to, the making or reviewing the tax assessment and only to persons who are directly involved in such proceedings; such information may, however, be disclosed during public hearings or in judgements if the competent authority of the Member State supplying the information raises no objection,

- ne sont dévoilées qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations ne s'y oppose pas,


Without prejudice to national legislation concerning public access to documents, Member States shall ensure that private bodies and designated authorities referred to in Article 13 do not disclose personal or individual information and data they obtain in their advisory activity to persons other than the farmer managing the holding concerned, except any irregularity or infringement found during their activity which is covered by an ...[+++]

Sans préjudice de la législation nationale concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les organismes privés et les autorités désignées visés à l'article 13 ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que l'agriculteur assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation communautaire ou nationale prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction ...[+++]


20. A member or former member shall not at any time disclose or use any non-public information concerning the proceeding or acquired during the proceeding except for the purposes of the proceeding and shall not, in any case, disclose or use any such information to gain personal advantage or advantage for others or to affect adversely the interest of another.

20. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant la procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l'avantage d'autres personnes ou pour nuire aux intérêts d'autrui.




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'disclosed during public' ->

Date index: 2024-12-28
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