Traduction de «disclosure when securities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2003/71/EC on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading | Prospectus Directive | PD [Abbr.]
directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE

Prospectus Regulation | Regulation (EU) 2017/1129 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market
règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé | règlement Prospectus

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

when issued security | wi
titre vendu avant son émission

when issued security
titre vendu avant son émission

securing hook released when boat waterborne
croc de retenue dégagé une fois l'embarcation à l'eau

Federal-Provincial Conference on Securities and Financial Disclosure Regulations
Conférence fédérale-provinciale sur la réglementation des valeurs mobilières et la divulgation d'information financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is appropriate and necessary for the rules on disclosure when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market to take the legislative form of a regulation in order to ensure that provisions directly imposing obligations on persons involved in offers of securities to the public and in admissions of securities to trading on a regulated market are applied in a uniform manner throughout the Union.
Il est opportun et nécessaire que les règles sur la communication d’informations en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé prennent la forme législative d’un règlement afin de garantir que celles d’entre elles qui imposent directement des obligations aux personnes concernées par les offres au public de valeurs mobilières et les admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé soient appliquées de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union.

1. When grounds of public policy under Article 4(1) exist, and without prejudice to parliamentary scrutiny at Union and national level, an institution, body, office or agency shall classify a document where its disclosure would undermine the protection of the essential interests of the Union or of one or more of the Member States, notably in public security, defence and military matters.
1. Lorsque des raisons d'ordre public conformément à l'article 4, paragraphe 1, l'exigent, et sans préjudice du contrôle parlementaire exercé au niveau de l'Union et à l'échelon national, une institution, un organe ou un organisme classifie un document si sa divulgation est susceptible de porter atteinte à la protection des intérêts essentiels de l'Union ou de l'un ou plusieurs de ses États membres, notamment en matière de sécurité publique et de défense, et dans les affaires militaires.

1. When grounds of public policy under Article 4(1) exist, and without prejudice to parliamentary scrutiny at Union and national level, an institution, body, office or agency shall classify a document where its disclosure would undermine the protection of the essential interests of the Union or of one or more of the Member States, notably in public security, defence and military matters.
1. Lorsque des raisons d'ordre public conformément à l'article 4, paragraphe 1, l'exigent, et sans préjudice du contrôle parlementaire exercé au niveau de l'Union et à l'échelon national, une institution, un organe ou un organisme classifie un document si sa divulgation est susceptible de porter atteinte à la protection des intérêts essentiels de l'Union ou de l'un ou plusieurs de ses États membres, notamment dans les domaines de la sécurité publique ou de la défense et en matière militaire.

The proposal increases the transparency in the work procedure, but Member States should not at all be reluctant to it as their security interests are safeguarded, especially by maintaining the derogations from the disclosure of information when security interests are at stake.
La proposition accroît la transparence de la procédure de travail, mais les États membres de doivent pas tous y être réfractaires dans la mesure où leurs intérêts en matière de sécurité sont sauvegardés, notamment en maintenant les dérogations relatives à la divulgation d’informations quand les intérêts de sécurité sont en jeu.

There are express exemptions for certain obligations relating to disclosure when contrary to the security concerns of the Member State.
Il existe des exceptions expresses à certaines obligations relatives à la divulgation lorsque l’on va à l’encontre des préoccupations de l’État membre en matière de sécurité.

I can only say as I said in committee when the Liberals so vehemently denied my request for information about bank fees, something that still boggles the mind, that it is hard to believe the Liberals would oppose a motion as simple as mandatory disclosure of ATM fees, or that they would vote against public accountability for proposed bank closures, or that they would vote against the limitation of cheque holds to 24 hours; or that they would vote against disclosure of security breaches leading to identity theft, or that they would vote against adherence to an international standard in handling consumer complaints, or that they would vote against increased penalties of banks for violations.
Je ne peux que répéter ce que j'ai dit au comité lorsque les libéraux ont si catégoriquement rejeté ma demande d'information au sujet des frais bancaires, ce qui est encore aujourd'hui ahurissant, qu'il est difficile de croire que les libéraux s'opposeraient à une motion aussi simple que le fait de rendre obligatoire la divulgation des frais de guichets automatiques, ou qu'ils voteraient contre la reddition publique de comptes concernant les fermetures de banques, contre le fait de limiter à 24 heures la retenue d'un chèque, contre la publication des infractions à la sécurité ayant mené à un vol d'identité, contre l'adhésion à une norme internationale de traitement des plaintes de consommateurs, ou encore contre une hausse des peines contre les banques ayant commis des violations.

– having regard to the implementation of the Financial Services Action Plan, in particular Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading ; Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) and Commission Directive 2003/125/EC of 22 December 2003, implementing Directive 2003/6/EC as regards the fair presentation of investment recommendations and the disclosure of conflicts of interest ,
— vu la mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers, en particulier de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières , de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) et de la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts ,

The proposed Directive seeks to ensure that adequate and equivalent disclosure standards are in place in all Member States when securities are made available to all EU investors either through a public offer procedure or because they are admitted to trading.
Le but de la directive proposée est de faire en sorte que des règles de publicité appropriées et équivalentes s'appliquent dans tous les États membres lorsque des valeurs mobilières sont mises à la disposition de l'ensemble des investisseurs européens, que ce soit par une procédure d'offre au public ou par l'admission de ces valeurs à la négociation.

The amended proposal seeks to ensure that adequate and equivalent disclosure standards are in place in all Member States when securities are made available to all European investors either through a public offer procedure or because they are admitted to trading.
La proposition modifiée vise à faire en sorte que des normes d'information appropriées et équivalentes soient en vigueur dans tous les États membres au moment où des valeurs mobilières sont proposées à tous les investisseurs européens dans le cadre d'une offre publique ou d'une admission à la négociation.

The proposed Directive seeks to ensure that adequate and equivalent disclosure standards are in place in all Member States when securities are made available for all European investors either through a public offer procedure or because they are admitted to trading.
Le but de la directive proposée est de faire en sorte que des règles de publicité appropriées et équivalentes s'appliquent dans tous les États membres, lorsque des valeurs mobilières sont mises à la disposition de l'ensemble des investisseurs européens, que ce soit par une procédure d'offre au public ou par l'admission de ces valeurs à la négociation.