Vertaling van "discrete address beacon system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discrete address beacon system | DABS [Abbr.]
système de balises à adresses discrètes

Discrete Address Beacon System | DABS [Abbr.]
Système d'interrogation sélective | SSR [Abbr.]

discrete address beacon system
système radar d'interrogation sélective

Discrete Address Beacon System Experimental Facility
Centre expérimental de système radar d'interrogation sélective [ Centre expérimental SRIS | Station expérimentale de système radar d'interrogation sélective | Station expérimentale SRIS ]

discrete address-beacon
interrogateur à adresse sélective

address selection beacon system | ADSEL [Abbr.]
système de balise à adressage sélectif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. James Lockyer: First of all, to address the prosecutorial discretion aspect, prosecutorial discretion is an inevitable facet of any justice system, and with respect, it is not the same thing as the ministerial discretion under section 690.
M. James Lockyer: Parlons d'abord de la question du pouvoir discrétionnaire de poursuivre. Ce pouvoir est un aspect inévitable de tout système judiciaire. Sauf erreur, il ne s'agit pas de la même chose que le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre sous le régime de l'article 690.

We know the correctional system tries to address that, but nonetheless we believe that it is appropriate not to rely entirely on the discretion of the correctional system but to ensure that the law, as written, as passed, reflects the basic principles that we, as parliamentarians, believe need to be respected.
Nous savons que le système correctionnel essaie de bien gérer cela, mais nous croyons toutefois qu'au lieu de se fier entièrement au système correctionnel, nous devons veiller à ce que la loi qui sera adoptée reflète les principes fondamentaux que nous jugeons nécessaire de respecter, en tant que parlementaires.

In my submission today, I plan to address three concerns and recommendations for improvements to this legislation relating to, first, customary systems of governance; second, ministerial discretion to include First Nations in the schedule of participating First Nations; and, third, election appeals.
Aujourd'hui, je vais aborder trois inquiétudes et recommander des améliorations à cet égard : premièrement, les systèmes coutumiers de gouvernance; deuxièmement, la discrétion ministérielle s'agissant d'inscrire une Première Nation à la liste des Premières Nations participantes, qui se trouve en annexe; et, troisièmement, les appels en matière d'élections.

In my submission today, I will address three concerns and recommendations for improvement relating, first, to customary systems of governance; second, to ministerial discretion to include First Nations in the schedule of participating First Nations; and, third, to election appeals.
Dans mon exposé d'aujourd'hui, je vais aborder trois préoccupations et présenter trois recommandations portant, premièrement, sur les systèmes traditionnels de gouvernance; deuxièmement, le pouvoir discrétionnaire du ministre d'inscrire des Premières nations sur la liste des Premières nations participantes, qui se trouve en annexe; et, troisièmement, les appels en matière d'élections.

They argue that since reductions in Russia and eastern Europe were largely the result of economic collapse since the transfer into a market-based system, rather than discrete actions intended to address climate change, these are not genuine.
Ils soutiennent que puisque les réductions en Russie et en Europe de l'Est sont survenues avant tout en raison de l'effondrement économique plutôt qu'à la suite d'actions distinctes visant à régler le problème du changement climatique, elles ne sont pas «authentiques».

L . whereas the Directive 2001/29/EC provides for a harmonised legal framework on copyright and related rights and a rigorous, effective system for their protection; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of exceptions and limitations, thereby limiting Member States from providing new exceptions and limitations; whereas ACTA seeks to further extend the level of protection for right holders by catering for more extensive copyright enforcement competencies, but does not address the possibility of expanding existing exceptions and limitations and may constrain discretion of national courts to flexibly interpret existing exceptions; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and a fair balance of interests between right holders and users requires new approaches to liberalising access to these works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of culture works in Europe,
L. considérant que la directive 2001/29/CE fournit un encadrement juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'un système effectif et rigoureux pour leur protection; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations, ce qui empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles; considérant que l'ACAC cherche à encore étendre le niveau de protection en faveur des détenteurs de droits en prévoyant la possibilité d'élargir les compétences en ce qui concerne l'application de ces droits, mais qu'il n'évoque pas la possibilité d'accroître les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les progrès techniques ont multiplié et diversifié les vecteurs de la création, de la production et de l'exploitation des œuvres de création et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et des usagers requiert d'adopter de nouvelles approches pour la libéralisation de l'accès aux œuvres par les techniques numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des produits culturels en Europe;

N. whereas Directive 2001/29/EC provides for a legal framework on copyright and related rights and a system for their protection; whereas Article 5 of the directive presents an exhaustive list of exceptions and limitations, thereby preventing Member States from introducing new exceptions and limitations; whereas ACTA seeks to further extend the level of protection for rights holders by providing for more extensive copyright enforcement powers, but does not address the possibility of expanding the scope of existing exceptions and limitations and may constrain the discretion of national courts to interpret existing exceptions flexibly; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and striking a fair balance of interests between rights holders and users requires new approaches to liberalising access to such works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of creative works in Europe,
N. considérant que la directive 2001/29/CE fournit un encadrement juridique du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'un système pour leur protection; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations, ce qui empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles; considérant que l'ACAC cherche à encore étendre le niveau de protection en faveur des détenteurs de droits en prévoyant la possibilité d'élargir les compétences en ce qui concerne l'application de ces droits, mais qu'il n'évoque pas la possibilité d'accroître les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les progrès techniques ont multiplié et diversifié les vecteurs de la création, de la production et de l'exploitation des œuvres de création et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et des usagers requiert d'adopter de nouvelles approches pour la libéralisation de l'accès aux œuvres par les techniques numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des produits culturels en Europe,