Vertaling van "discretion to determine whom they " (Engels → Frans) :

However, the police and the prosecutor have to exercise constant discretion in determining whom they will charge and whom they will not charge.
Cela dit, la police et les procureurs doivent constamment exercer la plus grande prudence lorsqu'ils décident de lancer ou de ne pas lancer des accusations contre certaines personnes.

Contrary to the arguments put forward by the companies, the General Court recalls that the Member States have a wide discretion when determining what they regard as an SGEI, as long as its mission satisfies certain minimum criteria such as, inter alia, the universal and compulsory nature of such a mission.
Contrairement à ce qui a été invoqué par les sociétés, le Tribunal rappelle que les États membres disposent d’une large marge d’appréciation quant à la détermination de ce qu’ils considèrent comme un SIEG dès que sa mission respecte certains critères minimaux dont notamment le critère universel et obligatoire de cette mission.

However, while regulated markets and MTFs should continue to be subject to similar requirements regarding whom they may admit as members or participants, OTFs should be able to determine and restrict access based, inter alia, on the role and obligations which they have in relation to their clients.
Toutefois, alors que les marchés réglementés et les MTF devraient continuer à être soumis à des exigences similaires en ce qui concerne les membres ou participants qui peuvent y être admis, les OTF devraient avoir la possibilité de définir et de restreindre l’accès en se fondant notamment sur le rôle et les obligations qu’ils ont par rapport à leurs clients.

1. Member States shall expel DPRK nationals whom they determine are working on behalf of, or at the direction of a person or entity listed in Annex I or Annex II, or whom they determine are assisting the evasion of sanctions or violating the provisions of UNSC Resolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) or 2094 (2013) or of this Decision, from their territories for the purpose of repatriation to the DPRK, consistent with applicable national and international law.
1. Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement en RPDC, conformément au droit interne et international applicable, tous ressortissants de la RPDC qui, à leur avis, agissent pour le compte ou sur les ordres d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou à l'annexe II, ou qui, à leur avis, ont contribué au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013) ou de la présente décision.

However, while regulated markets and MTFs should continue to be subject to highly similar requirements regarding whom they may admit as members or participants, OTFs should be able to determine and restrict access based inter alia on the role and obligations which their operators have in relation to their clients.
Toutefois, alors que les marchés réglementés et les MTF devraient continuer à être soumis à des exigences très similaires en ce qui concerne les membres ou participants qui peuvent y être admis, les OTF devraient avoir la possibilité de définir et de restreindre l’accès en se fondant notamment sur le rôle et les obligations de leurs opérateurs par rapport à leurs clients.

‘As regards competence to determine the nature and scope of an SGEI mission within the meaning of the Treaty, and also the degree of control that the Community institutions must exercise in that context, it follows . from the case-law of the Court of First Instance that Member States have a wide discretion to define what they regard as SGEIs and that the definition of such services by a Member State can be questioned by the Commission only in the event of manifest error’ (35).
«S’agissant de la compétence pour déterminer la nature et la portée d’une mission SIEG au sens du traité, ainsi que du degré de contrôle que les institutions communautaires doivent exercer dans ce contexte, il ressort [.] de la jurisprudence du Tribunal que les États membres ont un large pouvoir d’appréciation quant à la définition de ce qu’ils considèrent comme des SIEG et que la définition de ces services par un État membre ne peut être remise en question par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste» (35).

Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, when Canadians determine whom they trust to get to the bottom of this issue, they trust Justice Gomery and they trust our Prime Minister who appointed Justice Gomery and supports the work of Justice Gomery and does not have any fear of the report of Justice Gomery.
L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, lorsque les Canadiens se demandent à qui ils doivent accorder leur confiance pour faire toute la lumière sur cette question, ils se tournent vers le juge Gomery et le premier ministre, car ce dernier a nommé le juge Gomery, il appuie son travail et ne craint pas son rapport.

(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.
(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;

For example, highway patrol officers on the road have the discretion to determine whom they will stop.
Par exemple, les patrouilleurs routiers peuvent décider d'arrêter un conducteur en particulier et pas un autre.

First of all, if the House of Commons as a political actor and if the Government of Canada as a political actor have the right to make a determination independently as to the clarity of a question and the clarity of a majority, then surely they also have the discretion to determine when they are going to make that determination.
Tout d'abord, si la Chambre des communes et le gouvernement du Canada, étant des acteurs politiques, ont le droit de se prononcer de façon indépendante au sujet de la clarté de la question et de la majorité, alors, ils ont sûrement la latitude nécessaire pour déterminer le moment où ils vont se prononcer.