Traduction de «discretionary expenditures examining » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-discretionary expenditure [ non-discretionary expense | obligatory expenditure | mandatory expenditure | mandatory expense | obligatory expense ]
dépense obligatoire [ dépense non discrétionnaire | dépense inévitable | dépense inéluctable | dépense indispensable ]

discretionary expenditure | discretionary public spending | discretionary spending
dépenses publiques discrétionnaires

discretionary expenditures [ discretionary spending ]
dépenses discrétionnaires [ dépenses facultatives ]

Decision Committee on the Freeze of Discretionary Expenditures
Comité décisionnel sur le gel des dépenses discrétionnaires

examine whether all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and regular manner
examiner la légalité et la régularité des recettes et dépenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Are members comfortable to vote on some $104 billion in annual discretionary expenditures, examining $267 billion in total program spending, with about 90 hours of collective effort among parliamentarians and with some departments and agencies seeing no scrutiny whatsoever, as was the case in 2010-11?
Les députés sont-ils à l'aise de voter des dépenses discrétionnaires annuelles de quelque 104 milliards de dollars, d'examiner des dépenses de programme totalisant 267 milliards, alors que l'ensemble des parlementaires y consacre environ 90 heures et que certains ministères et organismes ne font l'objet d'aucune forme d'examen rigoureux, comme ce fut le cas en 2010-2011?

(32a) When the Council and the Commission assess whether sufficient progress has been made towards meeting the medium-term budgetary objective and in so doing examine the growth curve of government expenditure, the expenditure aggregate should exclude interest expenditure, expenditure on Union programmes fully covered by Union funds revenue and non-discretionary changes in unemployment benefit expenditure as laid down in Article 5 of Council Regulation (EC) No 1466/97 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies.
(32 bis) Lorsque le Conseil et la Commission évaluent si suffisamment de progrès ont été accomplis pour atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme et examinent, par là même, la courbe d'accroissement des dépenses publiques, les dépenses globales ne doivent pas inclure les dépenses d'intérêt, les dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et les modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage, comme le prévoit l'article 5 du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.