Vertaling van "discretionary fiscal policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discretionary fiscal policy
mesure budgétaire discrétionnaire

discretionary policy [ discretionary monetary policy ]
politique discrétionnaire [ politique monétaire discrétionnaire ]

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

easy fiscal policy | expansionary fiscal policy | expansive fiscal policy | fiscal loosening
politique budgétaire expansionniste | politique d'expansion budgétaire

budgetary restraint | contractionary fiscal policy | fiscal tightening | restrictive fiscal policy | tight fiscal policy
politique budgétaire restrictive | politique de rigueur budgétaire

Fiscal policy in Canada: the changing role of the federal and provincial governments [ Fiscal policy in Canada ]
La politique budgétaire au Canada : l'évolution du rôle des gouvernements fédéral et provinciaux [ La politique budgétaire au Canada ]

fiscal policy | budgetary policy | budget policy
politique budgétaire | politique fiscale

budgetary stance | fiscal policy stance | fiscal stance
orientation budgétaire | orientation de la politique budgétaire | orientation de l'action budgétaire

commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy
donner des conseils sur la politique fiscale

determine budgetary policy actions | determine fiscal policy actions | determine monetary policy actions
définir des actions en matière de politique monétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In case of a downturn, Member States would first use their national automatic stabilisers and discretionary fiscal policy in line with the Pact.
En cas de ralentissement économique, les États membres auraient d'abord recours à leurs stabilisateurs automatiques nationaux et à des mesures budgétaires discrétionnaires conformes au pacte.

Overall, fiscal policies in the EU-15 remained broadly neutral in 2004 as indicated by the only minimal change in the discretionary component, while automatic stabilisers generally played freely to support economic activity.
De manière générale, les politiques budgétaires dans l’UE-15 sont restées globalement neutres en 2004, comme le confirme la faible variation de la composante discrétionnaire, alors que les stabilisateurs automatiques ont librement joué pour soutenir l’activité économique.

The fiscal stance is the orientation given to fiscal policy by governments' discretionary decisions on tax and expenditure.
L'orientation de la politique budgétaire est donnée par les décisions discrétionnaires des pouvoirs publics en matière d'impôts et de dépenses.

The overall economic prospects for 2010 are also discouraging, so the Commission agrees with the European Parliament that supporting demand by making use of discretionary fiscal policy measures is now essential.
Les perspectives économiques globales pour 2010 sont également décourageantes, ainsi, la Commission est d’accord avec le Parlement européen sur le fait que le soutien à la demande par l’entremise du recours à des mesures politiques fiscales discrétionnaires se révèle maintenant essentiel.

A deviation from efficient and sustainable fiscal policy making shall be considered significant if the following conditions occur: an excess over the expenditure growth consistent with efficient and sustainable fiscal policy-making, not offset by discretionary revenue-increasing measures; or discretionary revenue-decreasing measures not offset by reductions in expenditure; and the deviation has a total impact on the government balance of at least 0,5 % of GDP in one single year or of at least 0,25 % of GDP on average per year in two consecutive years .
Un écart par rapport à une politique budgétaire efficace et viable est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire efficace et viable, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.

A deviation from prudent fiscal policy making shall be considered significant if the following conditions occur: an excess over the expenditure growth consistent with prudent fiscal policy-making, not offset by discretionary revenue-increasing measures; or discretionary revenue-decreasing measures not offset by reductions in expenditure; and the deviation has a total impact on the government balance of at least 0.5 % of GDP in one single year or of at least 0.25 % of GDP on average per year in two consecutive years.
Un écart par rapport à une politique budgétaire prudente est considéré comme important dans les cas suivants: une augmentation des dépenses supérieure à une augmentation des dépenses conforme à une politique budgétaire prudente, et qui n'est pas compensée par des mesures discrétionnaires d'augmentation des recettes; ou des mesures discrétionnaires de réduction des recettes non compensées par des réductions des dépenses; et un écart ayant une incidence totale sur le solde des administrations publiques d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée, ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.

This is not the case. A further mistaken assumption was made, namely that discretionary fiscal policies are right for any economic situation.
Je pense que le pacte de stabilité a été présenté de manière trop simpliste comme un instrument rigide qui ne souffre pas de marges de manœuvre - ce qui ne correspond pas à la réalité - et que l’on est parti d’une hypothèse qui n’est pas correcte non plus, à savoir que les politiques fiscales discrétionnaires sont valables quelle que soit la situation économique.

Nonetheless a clear agreement between the EMU policy actors on the criteria to assess when discretionary fiscal policies are justified would increase the transparency and predictability of budgetary behaviour.
Cependant, un accord clair entre les responsables de la politique économique de l’Union sur les critères d’appréciation des politiques fiscales discrétionnaires, renforcerait la transparence et la prévisibilité des comportements budgétaires.

Member States could make use of discretionary fiscal policy only if they have created the necessary room for manoeuvre.
Les États membres ne pourraient faire usage de mesures budgétaires discrétionnaires que s'ils se sont assuré la marge de manœuvre nécessaire.