Vertaling van "discriminate against law-abiding gun owners " (Engels → Frans) :

42. Encourages the rapid development of a system for the evaluation of flag State performance currently underway at the FAO as a means of putting pressure on States that do not meet their international legal obligations; urges that some effective mechanism be found for sanctioning States that do not ensure that vessels flying their flag do not support or engage in IUU fishing and abide by all relevant legislation; calls on Member States to enforce fairly and transparently the market instruments to stop illegal fishing, without discriminating against other countries; supports the FAO's decision to set up international consultations on the performance of flag States in regard to their obligations under international law;
42. encourage le développement rapide d'un système visant à évaluer les performances de l'État du pavillon, actuellement en cours d'élaboration au sein de la FAO, qui permettra de faire pression sur les États qui ne se conforment pas à leurs obligations légales sur le plan international; demande qu'un mécanisme efficace soit mis en place pour sanctionner les États qui ne veillent pas à ce que les navires battant leur pavillon ne soutiennent pas des activités de pêche INN et n'en pratiquent pas, et qu'ils respectent toute la législation applicable dans ce domaine; invite les États membres à appliquer les instruments de marché, destinés à lutter contre la pêche illicite, de manière équitable, transparente, sans discriminer d'autres pays; soutient l'initiative de la FAO de mettre en place des consultations internationales sur la performance des obligations des États du pavillon en vertu du droit international;

42. Encourages the rapid development of a system for the evaluation of flag State performance currently underway at the FAO as a means of putting pressure on States that do not meet their international legal obligations; urges that some effective mechanism be found for sanctioning States that do not ensure that vessels flying their flag do not support or engage in IUU fishing and abide by all relevant legislation; calls on Member States to enforce fairly and transparently the market instruments to stop illegal fishing, without discriminating against other countries; supports the FAO’s decision to set up international consultations on the performance of flag States in regard to their obligations under international law;
42. encourage le développement rapide d'un système visant à évaluer les performances de l'État du pavillon, actuellement en cours d'élaboration au sein de la FAO, qui permettra de faire pression sur les États qui ne se conforment pas à leurs obligations légales sur le plan international; demande qu'un mécanisme efficace soit mis en place pour sanctionner les États qui ne veillent pas à ce que les navires battant leur pavillon ne soutiennent pas des activités de pêche INN et n'en pratiquent pas, et qu'ils respectent toute la législation applicable dans ce domaine; invite les États membres à appliquer les instruments de marché, destinés à lutter contre la pêche illicite, de manière équitable, transparente, sans discriminer d'autres pays; soutient l'initiative de la FAO de mettre en place des consultations internationales sur la performance des obligations des États du pavillon en vertu du droit international;

European law prohibits discrimination on the grounds of age, yet our Minister is openly discriminating against older quota owners in favour of young farmers to whom she wishes to give quota – and this is the key – at below market value.
Le droit européen interdit la discrimination fondée sur l’âge. Or, notre ministre introduit ouvertement une discrimination envers les détenteurs de quotas plus âgés, en faveur des jeunes agriculteurs à qui elle souhaite céder des quotas - et c’est là la clé - à un prix inférieur à la valeur marchande.

Yet this government enacted compulsory gun registration against law-abiding gun owners while it refused to pass Bill C-201 which would have sent drunk drivers who kill to jail for seven years.
Pourtant, le gouvernement a adopté une loi d'enregistrement obligatoire des armes contre les propriétaires légitimes d'armes à feu, mais il a refusé d'adopter le projet de loi C-201 qui aurait condamné ceux qui ont tué parce qu'ils étaient ivres au volant à sept ans de prison.

35. Reiterates its call to the Turkish authorities to put an immediate end to all activities discriminating against and creating difficulties for religious minorities, including in the area of property rights, legal status, internal management, environmental planning rules and the training of clergy; urges in this connection the reversal of the threats of seizure against the Greek Orthodox Orphanage of Priggipos (B. Ada) and the recognition of its property rights to its rightful owner, the Greek Orthodox community; reiterates its request for the reopening of the Greek Orthodox Halki seminary; regrets the fact that in the area of religious freedom there has so far been little improvement; calls upon Turkey to address all these difficulties drawing from the relevant case law of the European Court of Human rights (see a.o. case Kokkinakis, Manoussakis, Metropolitan Church of Bessarabia, Serif, Canea Catholic Church, Hasan and Chaush);
35. appelle une nouvelle fois les autorités turques à mettre fin immédiatement à toutes les discriminations et difficultés faites aux minorités religieuses, notamment sur le plan du droit de la propriété, du statut juridique, de la gestion interne, de la planification environnementale et de la formation de religieux; demande à cet égard le retrait des menaces de saisie à l'encontre de l'orphelinat orthodoxe grec de Priggipos (B. Ada) et la reconnaissance des droits de propriété de son propriétaire légal, la communauté grecque orthodoxe; réitère sa demande de réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki; déplore que les choses ne se soient encore guère améliorées en matière de liberté de culte; invite la Turquie à s'attaquer à tous ces problèmes en s'inspirant de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. affaires Kokkinakis, Manoussakis, Église métropolitaine de Bessarabie, Serif, Église catholique de Canea, Hasan et Chaush);

33. Reiterates its call to the Turkish authorities to put an immediate end to all activities discriminating against and creating difficulties for religious minorities, including in the area of property rights, legal status, internal management, environmental planning rules and the training of clergy; urges in this connection the reversal of the threats of seizure against the Greek Orthodox Orphanage of Priggipos (B. Ada) and the recognition of its property rights, to its rightful owner, the Greek Orthodox community; reiterates its request for the reopening of the Greek Orthodox Halki seminary; regrets the fact that in the area of religious freedom there has so far been little improvement; calls Turkey to address all these difficulties drawing from the relevant case law of the European Court of Human rights (see a.o. case Kokkinakis, Manoussakis, Metropolitan Church of Bessarabia, Serif, Canea Catholic Church, Hasan and Chaush);
33. appelle une nouvelle fois les autorités turques à mettre fin immédiatement à toutes les discriminations et difficultés faites aux minorités religieuses, notamment sur le plan du droit de la propriété, du statut juridique, de la gestion interne, de la planification environnementale et de l'interdiction de formation de religieux; exhorte à cet égard au retrait des menaces de saisie à l'encontre de l'orphelinat orthodoxe grec de Priggipos (B. Ada) et à la reconnaissance des droits de propriété de son propriétaire légal, la communauté grecque orthodoxe; réitère sa demande de réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki; déplore que les choses ne se soient encore guère améliorées en matière de liberté de culte; invite la Turquie à s'attaquer à tous ces problèmes en s'inspirant de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. affaires Kokkinakis, Manoussakis, Église métropolitaine de Bessarabie, Serif, Église catholique de Canea, Hasan et Chaush);

The part that we do not support is the aspect of gun registration and the punitive actions against law-abiding gun owners (1620 ) Mr. John Duncan (North Island-Powell River, Ref.): Madam Speaker, it is a pleasure to participate in debate on a Reform amendment to split Bill C-68 and thus bring the real issue of safety and security of Canadians into focus.
Nous n'appuyons pas l'autre partie qui a trait à l'enregistrement des armes à feu et aux sanctions dont peuvent faire l'objet les propriétaires d'armes à feu qui respectent la loi (1620) M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur l'amendement présenté par le Parti réformiste en vue de diviser le projet de loi C-68 et de se concentrer ainsi sur le vrai problème de la sécurité des Canadiens.

If the government would commit to sensible gun control legislation that did not discriminate against law-abiding gun owners, and if it would follow the lead of its own MPs and commit to consecutive sentencing, the opposition parties would not feel the need to propose amendments to correct such bad legislation.
Si le gouvernement s'engageait à présenter un projet de loi sur le contrôle des armes à feu qui soit raisonnable et qui ne s'en prenne pas aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, et s'il écoutait ses propres députés et adoptait le principe des peines consécutives, les partis d'opposition n'éprouveraient pas le besoin de proposer des amendements pour corriger des mesures législatives aussi déplorables que celle-ci.

First and foremost, our party has made it abundantly clear that the Liberal government has and continues to enact firearms legislation that discriminates against law-abiding gun owners.
D'abord et avant tout, notre parti a clairement répété que le gouvernement libéral appliquait et continue d'appliquer des mesures législatives sur les armes à feu qui causent un préjudice aux propriétaires de fusils qui sont respectueux des lois.

The Liberals must have felt that discriminating against law-abiding groups of gun owners would be a necessary evil but well worth it when compared to the support they would gain through an emotional subject like gun control.
Les libéraux ont dû se dire que cette discrimination à l'encontre de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois serait un mal nécessaire, mais qu'elle en valait bien la peine, compte tenu du soutien que lui vaudrait une mesure qui suscite autant d'émotion que le contrôle des armes à feu.