Yes, we have examined the issue, and in our view, while human rights legislation prohibits discrimination on the basis of sexual orientation with respect to access to services customarily available to the public that's the language of our legislation, and it largely mirrors the language across the country it is doubtful whether marriage in any particular religious congregation would ever be held to be a service customarily available to the public such that they would be discriminating against somebody based on a prohibited ground and on prohibiting the provision of a service customarily available to the public.
Oui, nous avons examiné cette question et, d'après nous, les lois sur les droits de la personn
e interdisent toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle pour ce qui est de l'accès à des services habituellement offerts au public, ce sont là les termes que l'on retrouve dans notre loi et qui sont pour l'essentiel identiques à ceux qui sont utilisés dans le reste du Canada; il est par contre difficile d'affirmer que le mariage célébré dans une congrégation religieuse donnée pourrait être qualifié par les tribunaux de service habituellement offert au public et de soutenir ensuite qu'en cas de refus de célébrer le mariage, il y aur
...[+++]ait discrimination pour un motif interdit ou en raison d'une pratique qui interdit la prestation d'un service habituellement offert au public.