Vertaling van "discrimination on grounds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

indirect discrimination on grounds of sex | indirect discrimination on the basis of sex | indirect gender-based discrimination | indirect sex discrimination
discrimination sexuelle indirecte

direct discrimination on grounds of sex | direct discrimination on the basis of sex | direct gender-based discrimination | direct sex discrimination
discrimination sexuelle directe

discrimination on grounds of sex | sexual discrimination | sex-based discrimination
discrimination fondée sur le sexe

discrimination based on sexual orientation | discrimination on grounds of sexual orientation | discrimination on the basis of sexual orientation | discrimination on the grounds of sexual orientation | sexual orientation discrimination
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

prohibited grounds of discrimination [ proscribed discrimination | proscribed grounds of discrimination ]
motifs de distinction illicite

Interregional Seminar on National Machinery to Accelerate the Integration of Women in Development and to Eliminate Discrimination on Grounds of Sex
Interregional Seminar on National Machinery to Accelerate the Integration of Women in Development and to Eliminate Discrimination on Grounds of Sex

United Nations Interregional Seminar on National Machinery to the Integration of Women in Development and to Eliminate Discrimination on Grounds of Sex
Colloque interrégional des Nations Unies sur les mécanismes nationaux visant à accélérer la participation de la femme au développement et à éliminer la discrimination fondée sur le sexe

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

figure-ground discrimination
discrimination figure-fond

ground conductor | earth conductor | earthing conductor | ground cable | ground connection | ground lead | ground strap | ground strip | ground wire | ground out
conducteur de terre | conducteur de mise à la terre | câble de terre | câble de mise à la terre | fil de terre | fil de mise à la terre | conducteur de masse | câble de masse | câble de mise à la masse | connexion de masse | fil de mise à la masse | fil de masse | conducteur de descente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis , paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Dialogue; calls on the BiH Ministry for Human Rights and Refugees to establish a working group on drafting amendments to the BiH Anti-Discrimination Law without further delay; is concerned at the fact that hate speech, hate crimes, threats, harassment and discrimination against LGBTI people continue to be widespread; encourages the authorities to implement awareness-raising actions on the rights of LGBTI people among the judiciary, law enforcement agencies and the general public; is concerned that cases of discrimination on religious grounds continue to be reported;
25. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser davantage les lois du pays avec l'acquis, en accordant une attention particulière à la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap, comme cela a été mis en évidence dans le cadre du dialogue structuré; invite le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine à créer sans plus tarder un groupe de travail chargé de rédiger des amendements à la loi contre les discriminations de Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que les discours et les crimes de haine, les menaces, le harcèlement et les discriminations à l'encontre des personnes LGBTI continuent d'être monnaie courante; encourage les autorités à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI au sein des instances judiciaires et des services répressifs, ainsi qu'auprès du grand public; s'inquiète que des cas de discrimination pour motifs religieux continuent d'être signalés;

24. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis, paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Dialogue; calls on the BiH Ministry for Human Rights and Refugees to establish a working group on drafting amendments to the BiH Anti-Discrimination Law without further delay; is concerned at the fact that hate speech, hate crimes, threats, harassment and discrimination against LGBTI people continue to be widespread; encourages the authorities to implement awareness-raising actions on the rights of LGBTI people among the judiciary, law enforcement agencies and the general public; is concerned that cases of discrimination on religious grounds continue to be reported;
24. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser davantage les lois du pays avec l'acquis, en accordant une attention particulière à la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap, comme cela a été mis en évidence dans le cadre du dialogue structuré; invite le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine à créer sans plus tarder un groupe de travail chargé de rédiger des amendements à la loi contre les discriminations de Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que les discours et les crimes de haine, les menaces, le harcèlement et les discriminations à l'encontre des personnes LGBTI continuent d'être monnaie courante; encourage les autorités à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI au sein des instances judiciaires et des services répressifs, ainsi qu'auprès du grand public; s'inquiète que des cas de discrimination pour motifs religieux continuent d'être signalés;

2. Member States may provide that the competences of the bodies referred to in Article 4 of this Directive for the promotion, analysis, monitoring and support of equal treatment of Union workers and members of their family without discrimination on grounds of nationality also cover the right to equal treatment without discrimination on grounds of nationality of all Union citizens exercising their right to free movement and the members of their family, in accordance with Article 21 TFEU and Directive 2004/38/EC.
2. Les États membres peuvent prévoir que les compétences des organismes visés à l'article 4 de la présente directive, chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille sans discrimination fondée sur la nationalité, portent aussi sur le droit à l'égalité de traitement sans discrimination fondée sur la nationalité de tous les citoyens de l'Union qui exercent le droit à la libre circulation et des membres de leur famille, conformément à l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la directive 2004/38/CE.

Member States also have the possibility to extend the competences of the organisations entrusted with tasks related to the protection of Union workers against discrimination on grounds of nationality so as to cover the right to equal treatment without discrimination on grounds of nationality of all Union citizens exercising their right to free movement and the members of their family, as enshrined in Article 21 TFEU and in Directive 2004/38/EC.
Les États membres ont également la possibilité d'étendre les compétences des organisations chargées de tâches liées à la protection des travailleurs de l'Union contre toute discrimination fondée sur la nationalité, de manière à couvrir le droit à l'égalité de traitement, sans discrimination fondée sur la nationalité, de tous les citoyens de l'Union qui exercent leur droit de circuler librement et des membres de leur famille, comme le prévoient l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive 2004/38/CE.

to promote the effective implementation of the principle of non -discrimination on grounds of sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, and to respect the principle of non-discrimination on the grounds provided for in Article 21 of the Charter.
promouvoir la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination en raison du sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle et le respect du principe de non-discrimination pour les motifs prévus à l'article 21 de la charte.

30. Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;
30. demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;

Freedom of establishment is predicated, in particular, upon the principle of equal treatment, which entails the prohibition not only of any discrimination on grounds of nationality but also of any indirect discrimination based on other grounds but capable of producing the same result.
La liberté d'établissement implique notamment le principe de l'égalité de traitement qui interdit non seulement toute discrimination fondée sur la nationalité mais également toute discrimination indirecte fondée sur d'autres critères qui sont susceptibles d'aboutir en fait a ce même résultat.

The anti-discrimination Directives: - prohibit discrimination on grounds of racial or ethnic origin (Directive 2000/43/EC) and religion or belief, disability, age and sexual orientation (Directive 2000/78/EC); - provide protection in a number of key areas of life: employment and vocational training (both Directives); education, social security and healthcare, and access to and supply of goods and services, including housing (Directive 2000/43/EC); - prohibit various forms of discrimination: direct and indirect discrimination, harassment, instruction to discriminate and victimisation; - require Member States to provide efficient sanctions and remedies.
Les directives de lutte contre les discriminations: - interdisent la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique (directive 2000/43/CE) et la discrimination fondée sur la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (directive 2000/78/CE); - assurent la protection des citoyens dans certains aspects essentiels de leur vie: l'emploi et la formation professionnelle (l'une et l'autre directive); l’éducation, la sécurité sociale et les soins de santé, ainsi que l’accès aux biens et services, y compris en matière de logement, et leur fourniture (directive 2000/43/CE); - interdisent diverses formes de discrimination: discrimination directe et indirecte, harcèlement, injonction de discrimination et rétorsions; - obligent les États membres à prévoir des sanctions et des voies de recours effectives.