Traduction de «discuss any matter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic
Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

decide any matter
trancher toute affaire

any matter within the competence of
toute question du ressort de

discuss matters
délibérer sur des questions

... to discuss matters of common concern in combating international terrorism
... d'examiner les problèmes d'intérêt commun dans la lutte contre le terrorisme international

discussion in depth | discussion in substance | in-depth discussion | substantive discussion
débat de fond | discussion approfondie

discuss weight loss plans | talk over weight loss plan | discuss weight loss plan | discussing weight loss plan
discuter d’un programme de perte de poids

ask healthcare user about medical history | discuss medical history of healthcare users | discuss medical history with healthcare user | discuss the medical history of the healthcare user
discuter du passé médical du patient

discuss psychotherapeutc treatment plans with colleagues | discuss treatment plans in psychotherapy with colleagues | collaborate to discuss treatment plans in psychotherapy | talk about treatment plans in psychotherapy with colleagues
collaborer pour discuter des plans de traitement en psychothérapie

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]
coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In August 2010, Commissioner Semeta (Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud) met with relevant Hong Kong counterparts for discussions on matters relating to taxation and customs; while congratulating the Hong Kong Authorities for the steps forward made in the implementation of the OECD standards for assistance in tax matters, he stressed the continuing interest of the EU and its Member States in establishing specific cooperation on income from savings with Hong Kong in order to ensure taxation of EU investors in accordance with the rules of their Member State of residence, as provided for by the EU Directive on Taxation of Savings Income and the accompanying agreements In September, Director-General Deffaa (Taxation and Customs Union) headed a delegation of customs officials for the 8th meeting of the EU-Hong Kong Joint Customs and Cooperation Committee.
En août 2010, le commissaire Semeta (fiscalité et union douanière, audit et lutte antifraude) s'est entretenu avec ses homologues de Hong Kong de questions relatives à la fiscalité et à la douane. Tout en félicitant les autorités de Hong Kong pour les progrès réalisés dans l'application des normes de l'OCDE afférentes à l'assistance en matière fiscale, il a confirmé l'intérêt que l'Union européenne et ses États membres portent à l'instauration d'une coopération spécifique, avec Hong Kong, sur les revenus de l'épargne pour garantir que les investisseurs originaires de l'Union sont imposés selon les règles de l'État membre dans lequel ils résident, conformément à la directive de l'UE sur l'imposition des revenus de l'épargne et aux accords connexes. En septembre, M. Deffaa, directeur général chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a assisté, avec une délégation de fonctionnaires des douanes, à la 8ème réunion du comité conjoint dans le domaine de la douane et de la coopération.

The Commission considers that the issue of right to access to newsworthy events needs further attention [43] and will invite experts to further discuss this matter (in a focus group).
La Commission estime que la question du droit d'accès aux événements dignes d'intérêt mérite une attention plusparticulière [43] et invitera des experts à examiner cette question de manière plus approfondie (au sein d'un groupe de réflexion).

Although this practice has fallen into disuse, a conference may be requested by either of the two Houses in the following cases: to communicate a resolution or an address to which the concurrence of the other House is desired; to discuss the privileges of Parliament; to discuss any matter that warrants the use of this procedure; to require or to communicate statements of facts on which bills have been passed by either House; to offer reasons for disagreeing to, or insisting on, amendments to a bill.
Bien que cette pratique soit tombée en désuétude , une conférence peut être demandée par l’une des deux chambres dans les cas suivants : pour communiquer une résolution ou une adresse que l’une des chambres souhaite faire approuver par l’autre chambre; pour discuter des privilèges du Parlement; pour discuter de toute question justifiant le recours à cette procédure; pour obtenir ou communiquer des renseignements qui ont servi de base à l’adoption d’un projet de loi; pour exposer ses motifs de refuser des amendements ou pour nsister sur des amendements apportés à un projet de loi .

However, the House of Commons retains the right to raise and discuss any matter it deems necessary and appropriate.
Toutefois, la Chambre se réserve le droit de discuter de toute question qu’elle juge nécessaire de soulever.

He was paid by KOMID for his assistance and arranges meetings on behalf of KOMID, including a meeting between KOMID and Myanmar's defence-related persons to discuss financial matters.
Il a été rémunéré par la KOMID pour son assistance et a organisé des réunions pour le compte de la KOMID, y compris une réunion entre celle-ci et des représentants du Myanmar dans le domaine de la défense, pour évoquer des questions financières.

the EDPS shall appear before the JPSG at its request, and at least once a year, to discuss general matters relating to the protection of fundamental rights and freedoms of natural persons, and in particular the protection of personal data, with regard to Europol's activities, taking into account the obligations of discretion and confidentiality.
le CEPD se présente devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint, à la demande de ce dernier et au moins une fois par an, pour examiner des questions générales relatives à la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier la protection des données à caractère personnel, en ce qui concerne les activités d'Europol, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité.

Subject to the discretion of the Chair and to the right of the House to legislate on any matter or to discuss any matters of delegated legislation, matters awaiting the adjudication of a court of law should not be brought forward in debate.
À la discrétion de la présidence et considérant le droit de la Chambre de légiférer sur toute question ou discuter de toute mesure législative subordonnée, les questions dont un tribunal est saisi et pour lesquelles aucun jugement n'a encore été rendu ne devraient pas être soulevées dans le cadre d'un débat.

The Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness of the time invited me, if I wished to, to contact these two gentlemen and any others through his office if I wished to discuss any matters with respect to Bill C-36.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d'alors m'a invité à communiquer avec ces deux messieurs ou n'importe qui d'autre par l'entremise de son bureau, si je voulais discuter de questions se rapportant au projet de loi C-36.

Where the Advisory Forum discusses the matters referred to in Article 22(5)(b), representatives from competent bodies in the Member States which undertake tasks similar to those referred to in Article 22(5)(b) may participate in the work of the Advisory Forum, on the basis of one representative designated by each Member State.
Lorsque le forum consultatif examine les questions visées à l'article 22, paragraphe 5, point b), les représentants des instances compétentes des États membres qui accomplissent des tâches analogues à celles visées à l'article 22, paragraphe 5, point b), peuvent prendre part aux travaux du forum consultatif, un représentant étant désigné par chaque État membre.

Because a trial is under way, it would be improper for the Parliament of Canada to discuss any matter before the court.
Comme un procès est en cours, il ne convient pas que le Parlement canadien discute de toute affaire dont le tribunal est saisi.