Whereas the European Commission maintains that the issue raised is an internal situation in Sweden with no connection to EU law, PETI members remain concerned about a potential violation of fundamental rights of citizens, and thus in 2012 continued to give course to the petition, submitting a question for oral answer to the Commission and pledging to discuss the substance in early 2013.
Alors que la Commission européenne maintient que la question soulevée a trait à une situation interne à la Suède, sans aucun lien avec le droit de l'Union, les membres de la commission PETI restent préoccupés par une éventuelle violation des droits fondamentaux des citoyens et, en 2012, ont donc continué à traiter la pétition, en posant à la Commission une question avec demande de réponse orale et en s'engageant à examiner le fond du dossier au début de l'année 2013.