The three amendments relate to: the chief of Defence Staff's authority in the grievance process, which was a direct response to one of the Lamer report recommendations; changes to the composition of the grievance committee to include a 60% civilian membership, as discussed earlier today; and the provision ensuring that a person convicted for an offence during a summary trial is not subjected to a criminal record, which we also discussed earlier.
Ces trois amendements sont: l'autorité du chef d'état-major de la Défense nationale dans le processus des griefs, une réponse directe à une recommandation du rapport Lamer; les changements dans la composition du comité des griefs afin qu'il soit composé à 60 % de civils, ce dont on a discuté un peu plus tôt aujourd'hui; et la disposition assurant qu'une personne condamnée pour une infraction pendant un procès sommaire ne soit pas assujettie à un casier judiciaire, ce dont on a discuté aussi auparavant.