– (NL) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it is true that the proposal we are discussing here today has been around for some time, for the legal discussion goes back to late 2003 when the Commission submitted its initial proposal.
- (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est vrai que la proposition que nous examinons aujourd’hui n’est pas récente, puisque la discussion au niveau juridique remonte à la fin de l’année 2003, époque à laquelle la Commission avait présenté sa proposition initiale.