Traduction de «discussion paper asks whether » (Anglais → Français) :

The first discussion paper asked questions on the adequacy and appropriateness of the present provisions in Article 3a of the Directive (events of major importance for society).
Le premier document de travail posait des questions sur l'adéquation et le caractère approprié des actuelles dispositions de l'article 3bis de la directive (événements d'importance majeure pour la société).

To promote energy efficiency and use of renewable energy among local and regional actors, the Commission will also continue, in support of its energy policy, the use of the Intelligent Energy – Europe programme.[20] The Green Paper on Energy Efficiency[21] asks whether the Energy Performance of Buildings Directive[22] should be extended to smaller buildings when renovated.
À l'appui de sa politique énergétique , la Commission continuera pour sa part, afin de promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables parmi les acteurs locaux et régionaux, de mettre en œuvre le programme «Énergie intelligente pour l'Europe"[20]. Le Livre vert sur l'efficacité énergétique[21] pose la question de l'opportunité d'étendre la directive sur la performance énergétique des bâtiments[22] à des édifices de taille inférieure en cas de rénovation.

3. how to improve monitoring and enforcement of the existing national corporate governance codes in order to provide investors and the public with meaningful information. Companies who don't comply with national corporate governance recommendations have to explain why they deviate from them. Too often, this doesn't occur. The Green Paper asks whether there should be more detailed rules on these explanations and whether national monitoring bodies should have more say on companies' corporate governance statements.
les solutions qui permettraient d'améliorer le suivi et l'application des codes de gouvernance d'entreprise existant au niveau national , de manière à ce que les investisseurs et le public disposent d'informations pertinentes; les entreprises qui ne se conforment pas aux recommandations de ces codes nationaux sont censées expliquer pourquoi, mais elles omettent trop souvent de le faire; le Livre vert pose la question de savoir si ces explications devraient être régies par des règles plus détaillées et s'il y a lieu de renforcer les compétences des organismes de contrôle nationaux en ce qui concerne les déclarations de gouvernance des entreprises.

In light of these alternatives, the discussion paper asks whether the IATA interlining system continues to compensate consumers fairly for the restrictions of competition flowing from IATA tariff conferences and whether there are less restrictive means than price fixing that would secure the benefits of interlining.
Compte tenu de ces solutions alternatives, le document de consultation pose la question de savoir si le système interligne de l’IATA continue de compenser de façon équitable les effets négatifs pour les consommateurs des restrictions de concurrence découlant des conférences tarifaires de l’IATA et s’il existe des moyens moins restrictifs que la fixation des prix pour garantir les effets bénéfiques du système interligne.

Against this background, the Green Paper (question 6) asked whether in the view of stakeholders a Community legislative initiative designed to regulate the procedure for awarding concessions was desirable.
Dans ce contexte, le livre vert (question 6) pose la question de savoir si, de l’avis des parties prenantes, une initiative législative communautaire visant à réglementer la procédure d’attribution des concessions est souhaitable.

The Green Paper asks whether and to what extent the interested parties would be prepared to make use of a Community patent system established by Regulation, under Article 235 of the EC Treaty, rather than by intergovernmental conventions like the Luxembourg Convention on the Community Patent of 1975 and the Agreement relating to Community patents signed in 1989: these conventions have never been ratified by all the Member States, and have never entered into force.
Le Livre vert pose la question de savoir si et dans quelle mesure les milieux intéressés seraient disposés à utiliser un système de brevet communautaire établi par un Règlement sur base de l'article 235 du Traité CE plutôt que par une convention intergouvernementale comme la Convention de Luxembourg de 1975 et l'Accord en matière de brevets communautaires signés en 1989 (ces conventions n'ont jamais été ratifiées par tous les Etats membres et ne sont jamais entrées en vigueur).

Among other questions, the Green Paper asks whether the Community Patent Convention concluded by the Member States in Luxembourg in 1975 should be replaced by full scale Community legislation which would ensure that businesses and innovators could secure patent protection throughout the single market on the basis of a single patent application.
Entre autres, le Livre vert pose la question de savoir s'il convient de modifier la convention de Luxembourg de 1975 sur le brevet communautaire et de la transformer en un instrument juridique communautaire pour que les entreprises et innovateurs puissent jouir d'un protection partout au sein du marché unique sur base d'une seule demande de brevet.

Coordination at Community level, on the basis of Single Market principles, could optimise the conditions for the development of supplementary pension schemes, and so help Member States to face one of the main challenges of modern society: ensuring sustainability of the welfare state while not reducing retirement income" said Single Market Commissioner Mario Monti.Although it is up to Member States to decide the balance between different pension schemes, the Green Paper asks whether appropriate EU prudential rules for pension and life insurance funds, the removal of obstacles to the free movement of workers related to supplementary pensions and appropriate taxation rules could facilitate the development of alternative sources of pension provision.
Comme l'a déclaré M. Monti, membre de la Commission chargé du marché unique, "une coordination au niveau communautaire, sur la base des principes du marché unique, pourrait optimiser les conditions de développement de régimes de retraite complémentaires, et ainsi aider les États membres à relever les défis majeurs de la société moderne: assurer la durabilité du système de protection sociale sans réduire les prestations de retraite". Bien qu'il appartienne aux États membres de décider de l'importance relative qu'ils entendent attribuer aux différents régimes de retraite, le Livre vert pose la question de savoir si des règles prudentielles communautaires appropriées applicables aux fonds de retraite et d'assurance vie, la suppression des obstacles à la libre circulation des travailleurs liés aux systèmes de retraite complémentaires et des règles fiscales appropriées ne pourraient pas faciliter le développement de ces autres sources de financement des retraites.

However, the dialogue with the other European institutions and NGOs in the follow-up of this Discussion Paper could usefully include a discussion on whether a more formalised approach would provide an added value.
Néanmoins, le dialogue avec les autres institutions européennes et les ONG dans le suivi du document de discussion pourrait utilement inclure une discussion sur la question de savoir si une approche plus formalisée y apporterait un élément utile.

- How to set jointly the agenda of any consultation process. The need for adequate Commission resources (staff) in order to provide the necessary assistance in the organisation, running and the follow-up of any dialogue consultation procedure, whether eliciting NGO views on a Green Paper or a Discussion Paper, or the organisation of meetings.
- Comment établir ensemble le programme des consultations- La Commission doit disposer de ressources (en personnel) suffisantes pour fournir l'assistance nécessaire pour l'organisation, la gestion et le suivi de toute procédure de consultation et de dialogue, que ce soit pour recueillir l'avis des ONG sur un livre vert ou un document de discussion, ou pour l'organisation de réunions-