Vertaling van "disfranchisement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disfranchisement [ disenfranchisement ]
privation du droit de vote [ privation du droit électoral ]

Disfranchising Act
Loi sur la privation du droit de vote [ Loi de déqualification ]

disfranchise [ disenfranchise | disqualify from voting ]
priver du droit de vote [ priver du droit de voter ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Others include the Corrupt Practices Inquiries Act, R.S.C. 1985, c. C-45; Disfranchising Act, R.S.C. 1985, c. D-3; Canada Elections Act, R.S.C. 1985, c. E-2.
Il y a aussi la Loi relative aux enquêtes sur les manœuvres frauduleuses, L.R.C. 1985, ch. C-45, la Loi sur la privation du droit de vote, L.R.C. 1985, ch. D-3, la Loi électorale du Canada, L.R.C. 1985, ch. E-2.

The Disfranchising Act was enacted in 1894 and provides for the presentation to the courts of a petition alleging bribery in an election and provides for the disenfranchisement of electors who have taken bribes (see S.C. 1894, c. 14).
La Loi sur la privation du droit de vote, promulguée en 1894, prévoit la présentation aux tribunaux d’une pétition alléguant qu’il y a eu corruption lors d’une élection et prévoit que soient privés de leur droit de vote les électeurs qui acceptent des pots-de-vin (voir L.C. 1894, ch. 14).

This Act replaces provisions formerly found in the now repealed Dominion Controverted Elections Act, R.S.C. 1985, c. C-39; the Corrupt Practices Inquiries Act, R.S.C. 1985, c. C-45; the Canada Elections Act, R.S.C. 1985, c. E-2; and the Disfranchising Act, R.S.C. 1985, c. D-3.
Cette loi remplace les dispositions que l’on retrouvait autrefois dans la Loi sur les élections fédérales contestées (L.R.C. 1985, ch. C-39), maintenant abrogée, la Loi relative aux enquêtes sur les manouvres frauduleuses (L.R.C. 1985, ch. C-45), la Loi électorale du Canada (L.R.C. 1985, ch. E-2) et la Loi sur la privation du droit électoral (L.R.C. 1985, ch. D-3).

Universal suffrage had to be fully established, since entire sectors of society were still disfranchised.
Il y avait des questions d'élargissement du suffrage universel.

The decisive role played by non-governmental organizations (NGOs) in situations where it is not open to the Community, international organizations or states to intervene directly, exemplified by the special initiative to help the victims of apartheid or the aid programme for politically, socially and economically disfranchised sections of the Chilean population, was highlighted by Mr Manuel Marín, Vice-President of the Commission with responsibility for development cooperation, in a speech at the opening of the Fifteenth General Assembly of NGOs, held in Brussels.
Le rôle décisif des Organisations Non-Gouvernementales (ONG) dans les cas où la Communauté, les organisations internationales ou les Etats ne peuvent pas intervenir directement, tels que, par exemple, l'initiative spéciale en faveur des victimes de l'apartheid ou le programme en faveur des secteurs de la population chilienne exclus de la vie politique, sociale et économique dans son pays, à été souligné par le Vice-Président de la Commission, M. Manuel MARIN, responsable de la coopération au développement, dans un discours à l'ouverture de la 15ème Assemblée Générale des ONG, à Bruxelles.