Vertaling van "dismiss presidents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration

motion to dismiss [ claim for dismissal | dismissal proceedings | application to dismiss ]
demande de rejet [ motion en rejet | requête en irrecevabilité ]

dismissal [ firing ]
licenciement [ mise à pied ]

dismissal for just cause [ dismissal for cause | dismissal with just cause | discharge for just cause | discharge for cause | rejection for cause ]
congédiement justifié [ renvoi justifié | congédiement motivé | renvoi motivé | renvoi pour cause | congédiement pour cause ]

The Meaning of Dismissal: The Meaning of Dismissals Under Division V.7 of Part III of the Canada Labour Code [ The Meaning of Dismissal ]
Le congédiement : Le congédiement aux termes de la division V.7 de la partie III du Code canadien du travail [ Le Congédiement ]

unfair dismissal
licenciement abusif

collective dismissal [ collective redundancy ]
licenciement collectif

decision dismissing | decisions dismissing
décision de rejet

dismissal compensation,severance pay | dismissal pay
indemnité de licenciement

Definition: Parent talking to the child in a dismissive or insensitive way. Lack of interest in the child, of sympathy for the child's difficulties and of praise and encouragement. Irritated reaction to anxious behaviour and absence of sufficient physical comforting and emotional warmth.
Définition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

By order of 20 December 2012 in Case T‑347/12 P‑AJ Mocová v Commission, not published in the ECR, the President of the General Court dismissed the application for legal aid.
Par ordonnance du 20 décembre 2012, Mocová/Commission (T‑347/12 P AJ, non publiée au Recueil), le président du Tribunal a rejeté la demande d’aide judiciaire.

3. The Vice-President or Vice-Presidents of the Office shall be appointed or dismissed as in paragraph 1, after consultation of the President.
3. Le ou les vice-présidents de l'Office sont nommés et révoqués selon la procédure prévue au paragraphe 1, après que le président a été entendu.

Power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board.
Il est révoqué par le Conseil, sur proposition du conseil d'administration.

– (PT) Mr President, the daily examples we have seen of exploitation of workers in Portugal and in other European Union countries such as Holland and Romania, where Portuguese people are also involved, demonstrate that the intention, in the name of modernisation of labour law, is to facilitate dismissals by altering notice periods, costs and procedures applicable to individual and collective dismissal, and the very definition of unfair individual dismissal in order to destroy current contractual relationships.
- (PT) Monsieur le Président, les exemples quotidiens que nous connaissons d’exploitation des travailleurs au Portugal et dans d’autres pays de l’Union européenne, comme les Pays-Bas ou la Roumanie, où des Portugais sont également concernés, démontrent que l’objectif, au nom de la modernisation du droit du travail, consiste à faciliter les licenciements en modifiant les périodes de préavis, les coûts et procédures applicables au licenciement individuel et collectif, et la définition même de licenciement individuel injustifié, afin de détruire les relations contractuelles actuelles.

Yes, the legal framework order was reintroduced by the president, giving him powers to dismiss the parliament.
Oui, l’arrêté du cadre juridique a été réintroduit par le président, lui donnant le pouvoir de dissoudre le parlement.

– (ES) Mr President, I shall take up where the Commissioner left off; in any EU country, if a minister writes, on the very day that a decision is taken, a letter such as the one the Vice-President of the Commission sent to the Commissioner, without going to the Council, there would be a governmental crisis, and the Prime Minister or President would have to dismiss one or both or these. This is traditional practice in a democracy.
- (ES) Monsieur le Président, je vais commencer là où s'est arrêté le commissaire. Dans n'importe quel pays de l'Union, si, le jour même où une décision est prise, un ministre - en plus de ne pas aller au Conseil - rédige une lettre telle que celle qu'a adressée la vice-présidente de la Commission au commissaire, il s'ensuivrait une crise du gouvernement et le Premier ministre ou le Président se verrait contraint de démettre de ses fonctions l'un des deux, voire les deux.

After the vote of the Commission, the President will have the power to dismiss Commissioners and a wide degree of discretion regarding the actual organisation of the Commission itself, for example in matters such as the assigning of portfolios and the appointment of Vice-Presidents.
Après le vote de la Commission, il aura le droit de démettre un commissaire de ses fonctions et disposera d'une grande autonomie de décision en ce qui concerne les modèles d'organisation de la Commission, comme l'attribution des portefeuilles et la nomination des vice-présidents.