Vertaling van "dismissed leaves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dismissal because of repeated sick-leaves
licenciement en raison de congés de maladie répétés

dismiss an application for leave to appeal
rejeter une demande en autorisation d'appel

motion to dismiss [ claim for dismissal | dismissal proceedings | application to dismiss ]
demande de rejet [ motion en rejet | requête en irrecevabilité ]

leave on social grounds
congé social

dismissal [ firing ]
licenciement [ mise à pied ]

The Meaning of Dismissal: The Meaning of Dismissals Under Division V.7 of Part III of the Canada Labour Code [ The Meaning of Dismissal ]
Le congédiement : Le congédiement aux termes de la division V.7 de la partie III du Code canadien du travail [ Le Congédiement ]

paid leave [ annual leave ]
congé payé [ congé annuel ]

execute stacking fermentation of tobacco leaves | perform the stacking fermentation of tobacco leaves | perform stacking fermentation of tobacco leaves | undertake stacking fermentation of tobacco leaves
faire fermenter des feuilles de tabac empilées

Convention concerning Paid Educational Leave | Paid Educational Leave Convention | Paid Educational Leave Convention, 1974
Convention concernant le congé-éducation payé | Convention sur le congé-éducation payé, 1974

dressing with leaves | fertilization with leaves | foliage dressing | foliage feeding | foliar manuring | manuring with leaves
application foliaire | fumure foliaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. Using European funding to invest in actions/measures that will enhance work-life balance in Member States. Raising workers' awareness on their rights and how to obtain legal assistance on dismissal protection when they take family leave or when women become pregnant; launching a study on dismissal protection and unfavourable treatment.
renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.

whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.
considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,

Where a worker is unlawfully dismissed during part-time parental leave, the fixed-sum protective award to which a full-time worker is entitled must be calculated on the basis of full-time salary
Lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein

In today’s judgment, the Court considers that the Belgian fixed-sum protective award is a measure capable of protecting workers against unlawful dismissal due to an application for, or the taking of, parental leave.
Dans l’arrêt rendu en ce jour, la Cour considère que l’indemnité forfaitaire de protection belge constitue une mesure susceptible de protéger les travailleurs contre le licenciement illégal dû à la demande ou à la prise d’un congé parental.

Lyreco claims that the award must be calculated on the basis of the salary paid to Ms Rogiers at the date of dismissal, namely the salary corresponding to the half-time hours worked under the part-time parental leave.
Lyreco soutient en effet que l’indemnité doit être calculée sur la base de la rémunération versée à Mme Rogiers à la date du licenciement, à savoir le salaire correspondant au travail à mi-temps effectué dans le cadre du congé parental à temps partiel.

EU law provides that workers must be protected against all unlawful dismissal resulting from an application for, or the taking of, parental leave and that they have the right to return to the same job or, if that is not possible, to an equivalent or similar job.
Le droit de l’Union prévoit que les travailleurs doivent être protégés contre tout licenciement illégal résultant de la demande ou de la prise d’un congé parental et qu’ils ont le droit de retrouver leur poste de travail ou, à défaut, un travail équivalent ou similaire.

A subsequent case brought in Guyana was also dismissed, leaving the victims without recourse.
Les demandeurs d'une affaire subséquente intentée en Guyane ont également été déboutés, laissant les victimes sans recours.

In order to ensure that workers can exercise their right to parental leave, Member States and/or social partners shall take the necessary measures to protect workers against less favourable treatment or dismissal on the grounds of an application for, or the taking of, parental leave in accordance with national law, collective agreements and/or practice.
Pour faire en sorte que les travailleurs puissent exercer leur droit au congé parental, les États membres et/ou les partenaires sociaux prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre un traitement moins favorable ou le licenciement en raison de la demande ou de la prise d'un congé parental, conformément à la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationales.

2. To reconcile family and professional life, everyone shall have the right to protection from dismissal for a reason connected with maternity and the right to paid maternity leave and to parental leave following the birth or adoption of a child.
2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.