Vertaling van "disposal sees taxpayers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
capacité fiscale

taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
ressources fiscales | ressources imposables

disposal of waste overseeing | overseeing disposal of waste | overseeing waste disposal | supervise waste disposal
surveiller l’élimination de déchets

apply appropriate waste disposal techniques | carry out appropriate waste disposal | apply appropriate waste disposal measures | dispose medical waste
éliminer les déchets médicaux

check waste disposal facilities | evaluate waste disposal facilities | assess waste disposal facilities | inspect waste disposal facilities
inspecter des installations d’élimination de déchets

Committee on Surplus Disposal | Committee on the Disposal of Surpluses | Consultative Subcommittee on Surplus Disposal | CDS [Abbr.] | CSD [Abbr.]
Comité de l'écoulement des excédents | Sous-comité consultatif sur l'écoulement des excédents | CSD [Abbr.]

waste disposal [ discharge of waste | garbage disposal | waste removal ]
élimination des déchets [ destruction des déchets | déversement de déchet | évacuation des déchets | rejet des déchets ]

non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]
bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]

taxpayer
contribuable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Double taxation could arise if the exit State calculates the capital gain at the moment of deemed disposal at the time the taxpayer leaves the country and the new State of residence taxes the whole capital gain from the acquisition up to the moment of actual disposal. Similarly, in the case of companies, differing asset valuation methods between Member States can give rise to double taxation or inadvertent non-taxation.
Une double imposition peut survenir si l'État de sortie calcule la plus-value lors de la vente fictive au moment où le contribuable quitte le pays, et que le nouvel État de résidence impose l'ensemble de la plus-value réalisée entre l'acquisition et la vente effective. De manière analogue, des méthodes d'évaluation du patrimoine des entreprises différentes selon les États membres peuvent donner lieu à une double imposition ou à une non-imposition involontaire.

288. Is worried about the high financial indicators for opening an investigation included in the Investigative Policy Priorities of OLAF for the years 2012 and 2013 that are in the customs sector: EUR 1 million, in the agriculture sectors: EUR 100 000 for SAPARD and above EUR 250 000 for agriculture; in the structural funds: EUR 500 000 in the European Social Fund as well as in the Cohesion Fund and EUR 1 million in ERDF, in the external aid and centralised expenditure sectors: EUR 50 000 and also in the Union staff sector: EUR 10 000; criticises that it is in the responsibility of the managing DGs to care about possible fraud cases below these financial indicators without having qualified staff at their disposal; sees taxpayers money and the financial interest of the Union endangered;
288. est préoccupé par les indicateurs financiers élevés pour l'ouverture d'une enquête y compris dans les priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour les années 2012 et 2013 qui sont dans le secteur des douanes: 1 000 000 EUR, dans les secteurs de l'agriculture: 100 000 EUR pour SAPARD et plus de 250 000 EUR pour l'agriculture; dans les Fonds structurels: 500 000 EUR dans le Fonds social européen ainsi que dans le Fonds de cohésion et 1 000 000 EUR dans le FEDER, dans les secteurs de l'aide extérieure et des dépenses centralisées: 50 000 EUR et aussi dans le secteur du personnel de l'Union: 10 000 EUR; critique le fait que ce sont les directions générales responsables qui doivent s'occuper des cas de fraude possibles en dessous de ces indicateurs financiers sans disposer du personnel qualifié; considère que l'argent des contribuables et l'intérêt financier de l'Union sont menacés;

284. Is worried about the high financial indicators for opening an investigation included in the Investigative Policy Priorities of OLAF for the years 2012 and 2013 that are in the customs sector: EUR 1 million, in the agriculture sectors: EUR 100 000 for SAPARD and above EUR 250 000 for agriculture; in the structural funds: EUR 500 000 in the European Social Fund as well as in the Cohesion Fund and EUR 1 million in ERDF, in the external aid and centralised expenditure sectors: EUR 50 000 and also in the Union staff sector: EUR 10 000; criticises that it is in the responsibility of the managing DGs to care about possible fraud cases below these financial indicators without having qualified staff at their disposal; sees taxpayers money and the financial interest of the Union endangered;
284. est préoccupé par les indicateurs financiers élevés pour l'ouverture d'une enquête y compris dans les priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour les années 2012 et 2013 qui sont dans le secteur des douanes: 1 000 000 EUR, dans les secteurs de l'agriculture: 100 000 EUR pour SAPARD et plus de 250 000 EUR pour l'agriculture; dans les Fonds structurels: 500 000 EUR dans le Fonds social européen ainsi que dans le Fonds de cohésion et 1 000 000 EUR dans le FEDER, dans les secteurs de l'aide extérieure et des dépenses centralisées: 50 000 EUR et aussi dans le secteur du personnel de l'Union: 10 000 EUR; critique le fait que ce sont les directions générales responsables qui doivent s'occuper des cas de fraude possibles en dessous de ces indicateurs financiers sans disposer du personnel qualifié; considère que l'argent des contribuables et l'intérêt financier de l'Union sont menacés;

It aims at ensuring that it will be the nuclear power operators – and not taxpayers – who bear the cost of disposing their nuclear waste and that they set aside sufficient funds to cover their future liabilities.
Elle vise à garantir que les exploitants de centrales nucléaires - et non les contribuables - supporteront le coût de l’élimination de leurs déchets nucléaires et à faire en sorte qu'ils constituent des réserves suffisantes pour honorer leurs engagements futurs.

32. Calls on the Court of Justice to reduce the number of official cars at the disposal of the Members and staff and to report to Parliament on the savings made; is of the opinion that a revision of post assignments for drivers will thus be required; points out that the cost of the extended private services provided by drivers is borne by Union taxpayers;
32. invite la Cour de justice à réduire le nombre de voitures officielles mises à la disposition de ses membres et de son personnel et à faire rapport au Parlement sur les économies réalisées; estime qu'il devra en découler une révision des affectations des conducteurs; attire l'attention sur le fait que le coût des services privés étendus fournis par les chauffeurs est supporté par les contribuables européens;

As an example, food waste costs the European taxpayer between €55 and €90 per tonne to dispose of, and produces 170 million tonnes of CO. This waste could be transformed into bio-energy or other bio-based products, creating jobs and growth.
À titre d'exemple, l'élimination des déchets alimentaires coûte au contribuable européen entre 55 et 90 euros la tonne et produit 170 millions de tonnes de CO2. Ces déchets pourraient être transformés en bioénergie ou en d'autres bioproduits, ce qui permettrait de créer des emplois et de stimuler la croissance.

As an example, food waste costs the European taxpayer between €55 and €90 per tonne to dispose of, and produces 170 million tonnes of CO2.
À titre d’exemple, l'élimination des déchets alimentaires coûte au contribuable européen entre 55 et 90 euros par tonne et produit 170 millions de tonnes de CO2.

By neglecting to set aside provisions for waste disposal, the eastern Member States have far more in common with the western Member States than many of us would like to admit. In France, the European Union’s leading nuclear country, the Court of Auditors assumes that the taxpayer will one day have to pay for EDF’s liabilities, that is to say the nuclear industry’s liabilities.
En n’adoptant pas des dispositions pour l’élimination des déchets, les États membres d’Europe de l’Est ont bien plus en commun avec ceux d’Europe occidentale que nombre d’entre nous veulent bien l’admettre.

Capital gains resulting from the disposal of immovable property intended for use by the taxpayer or his family as their permanent abode are exempted from income tax under, amongst others, the condition that the realisation value is reinvested in the acquisition of other immovable property to be used solely for the same purpose and which is located on Portuguese territory.
Les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers destinés à être utilisés comme résidence permanente par l’assujetti ou les membres de sa famille sont exonérées de l’impôt sur le revenu à la condition, entre autres, que la valeur de réalisation soit réinvestie dans l’acquisition d’un autre bien immobilier destiné exclusivement au même usage et situé sur le territoire portugais.