Vertaling van "dispose an interlocutory application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispose of an interlocutory application
statuer sur une demande interlocutoire

interlocutory application
demande interlocutoire | requête interlocutoire

interlocutory application
demande de décision interlocutoire [ demande interlocutoire | requête interlocutrice | demande interlocutrice ]

dismiss an interlocutory application
rejeter une demande interlocutoire

interlocutory application
requête interlocutoire

interim injunction judge | judge hearing applications for interim relief | judge hearing applications for provisional relief | judge hearing interim injunction proceedings | judge hearing the application for interim relief | judge in interlocutory proceedings | summary trial judge
juge des référés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the payee's payment service provider is liable under the first subparagraph, it shall immediately place the amount of the payment transaction at the payee's disposal and, where applicable, credit the corresponding amount to the payee's payment account.
Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable au titre du premier alinéa, il met immédiatement le montant de l'opération de paiement à la disposition du bénéficiaire et, si besoin est, crédite le compte de paiement du bénéficiaire du montant correspondant.

2. The elements referred to in paragraph 1 consist of the applicant’s statements and all the documentation at the applicant’s disposal regarding the applicant’s age, background, including that of relevant relatives, identity, nationality(ies), country(ies) and place(s) of previous residence, previous asylum applications, travel routes, travel documents and the reasons for applying for international protection.
2. Les éléments visés au paragraphe 1 correspondent aux déclarations du demandeur et à tous les documents dont le demandeur dispose concernant son âge, son passé, y compris ceux des parents à prendre en compte, son identité, sa ou ses nationalités, le ou les pays ainsi que le ou les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d’asile antérieures, son itinéraire, ses titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale.

2. The elements referred to in paragraph 1 consist of the applicant's statements and all documentation at the applicant's disposal regarding the applicant's age, background, including that of relevant relatives, identity, nationality(ies), country(ies) and place(s) of previous residence, previous asylum applications, travel routes, travel documents and the reasons for applying for international protection.
2. Les éléments visés au paragraphe 1 correspondent aux informations du demandeur et à tous les documents dont le demandeur dispose concernant son âge, son passé, y compris celui des parents à prendre en compte, son identité, sa ou ses nationalités, le ou les pays ainsi que le ou les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'asile antérieures, son itinéraire, ses titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale.

12. Endorses the conclusions of the European Council of 4 February 2011 calling on Member States to include energy efficiency standards in public procurement as of 1 January 2012; recognises that the up-front cost of energy-efficient and sustainable products or services may initially appear to conflict with current public procurement rules concerning the use of the ‘most economical price’ criterion in the award of contracts, but stresses that it is offset by lower operating and maintenance or disposal costs; recommends application of the ‘economically most advantageous’ principle, including not only price but also quality aspects and life-cycle costs, in order to foster more innovative solutions;
12. soutient les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011 demandant aux États membres d’inclure des normes d’efficacité énergétique dans les marchés publics à compter du 1er janvier 2012; reconnaît que le coût initial de produits ou de services économes en énergie et durables peut, au départ, sembler entrer en conflit avec les règles actuelles de passation des marchés publics se rapportant à l'utilisation du critère du "prix le plus économique" lors de l'attribution des marchés mais souligne que des coûts de fonctionnement et d'entretien ou d'élimination moins élevés viennent compenser cet état de fait; recommande l'application du principe du "prix le plus avantageux du point de vue économique", en tenant compte du prix mais également de considérations de qualité et de coût du cycle de vie, afin de favoriser des solutions plus innovantes;

The comparative methodology framework shall allow for taking into account use patterns, outdoor climate conditions, investment costs, building category, maintenance and operating costs (including energy costs and savings), earnings from energy produced, where applicable, and disposal costs, where applicable.
Le cadre méthodologique comparatif permet la prise en compte des modes d’utilisation, des conditions climatiques extérieures, des coûts d’investissements, de la catégorie de bâtiment, des coûts d’entretien et de fonctionnement (y compris les coûts énergétiques et les économies d’énergie), des recettes tirées de la production d’énergie, le cas échéant, et des coûts d’élimination, le cas échéant.

the lowest cost is determined taking into account energy-related investment costs, maintenance and operating costs (including energy costs and savings, the category of building concerned, earnings from energy produced), where applicable, and disposal costs, where applicable; and
le coût le plus bas est déterminé en prenant en compte les coûts d’investissement liés à l’énergie, les coûts de maintenance et de fonctionnement (y compris les coûts de l’énergie, les économies, la catégorie du bâtiment concerné, les bénéfices provenant de l’énergie produite), le cas échéant, et les coûts d’élimination, le cas échéant; et

Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with relevant documentation explaining how the criterion is fulfilled (including any legislation requiring use of disposable products), and consistent documentation regarding the refillable products and/or on the information conveyed to the guests, concerning the encouragement to use non-disposable products (if applicable).
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, ainsi que la documentation appropriée expliquant la façon dont le critère est respecté (indiquant les dispositions de droit éventuelles exigeant l’utilisation de produits jetables), une documentation cohérente relative aux produits rechargeables et/ou, le cas échéant, les informations transmises aux hôtes pour les inciter à utiliser des produits non jetables.

(10) "cost-optimal level" means the lowest level of costs during the life-cycle of a building, which are determined taking into account investment costs, maintenance and operating costs (including energy costs), earnings from energy produced, where applicable, and disposal costs, where applicable;
(10) "niveau optimal en fonction des coûts": le niveau le plus bas des coûts sur la durée de vie d'un bâtiment, déterminé en prenant en compte les coûts d'investissement, de maintenance et de fonctionnement (y compris les coûts de l'énergie), les bénéfices provenant de l'énergie produite, le cas échéant, et les coûts d'élimination, le cas échéant;

2. The elements referred to in of paragraph 1 consist of the applicant's statements and all documentation at the applicants disposal regarding the applicant's age, background, including that of relevant relatives, identity, nationality(ies), country(ies) and place(s) of previous residence, previous asylum applications, travel routes, identity and travel documents and the reasons for applying for international protection.
2. Les éléments visés au paragraphe 1 correspondent aux informations du demandeur et à tous les documents dont le demandeur dispose concernant son âge, son passé, y compris celui des parents à prendre en compte, son identité, sa ou ses nationalité(s), le ou les pays ainsi que le ou les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'asile antérieures, son itinéraire, ses pièces d'identité et ses titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale.