Vertaling van "dispute arose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligation which arose proceedings concern obligations which arose in Italy
obligation née

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

court for the place where the obligation arose or where it has been or is to be performed
juge du lieu où l'obligation est née,a été ou doit être exécutée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Disputes arose when, on their return to Germany, some of these tourists refused to pay the price invoiced by the German company and claimed to exert their right of withdrawal under German law, enacted under Directive 85/577.
Les litiges sont apparus lorsque, de retour en Allemagne, certains de ces touristes ont refusé de payer le prix qui leur était réclamé par l'entreprise allemande et ont prétendu exercer leur droit de rétractation prévu par le droit allemand résultant de la transposition de la Directive n° 85/577.

However, in all events, problems, in terms of compliance with the rights of the defence in the context of the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter arose later, because the 2009 Assessment act was not notified to the applicant, and therefore the details of the disputed claim, until after notification to him by the requested authority of the impugned enforcement Instrument.
Toutefois, en tout état de cause, les questions liées au respect des droits de la défense dans le cadre du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte se sont posées ultérieurement, car l’acte d’évaluation de 2009 et, par conséquent, les informations relatives à la créance contestée, n’ont été notifiés au demandeur qu’après lanotification qui lui a été faite par l’autorité requise du titre exécutoire en cause.

(5) Notwithstanding section 6, where a dispute is settled pursuant to this section and a regulation under subsection 5(1) amending the description of the portion of the limits set out in Schedule I in relation to which the dispute arose is made in accordance with the settlement, the regulation is not subject to the procedure set out in section 6 with respect to that description.
(5) Échappe à l’obligation énoncée à l’article 6 le règlement pris sous le régime du paragraphe 5(1) qui modifie le tracé des limites figurant à l’annexe à la suite du règlement d’un litige à ce sujet.

They had a 40 point agreement where they would sit down before trade disputes arose.
C'était un accord en 40 points qui prévoyait que les parties se rencontreraient pour discuter avant qu'il y ait des différends en règle.

Before a trade dispute arose, such as the Prince Edward Island potato issue, the government would get together with United States farmers and politicians and prevent trade action.
Avant qu'il y ait un différend commercial, comme celui touchant les pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement rencontrerait les représentants des agriculteurs et des politiciens américains afin d'éviter la prise de mesures commerciales.

5. During the examination of the documents in question, a dispute arose in relation to five documents which were ultimately treated in two different ways by the Commission.
5 Durant l’examen des documents en cause, un différend est survenu à propos de cinq documents, qui ont finalement fait l’objet de deux types de traitement de la part de la Commission.

Mr. Speaker, today's dispute arose from the fact that Conservative candidates spent Conservative funds on Conservative advertising.
L'honorable secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a la parole. Monsieur le Président, le différend d'aujourd'hui est lié au fait que les candidats conservateurs ont dépensé des fonds des conservateurs pour la publicité des conservateurs.

If I understand correctly, Ms. Borges, the proposed section 36.1 provided that the Agency could intervene when a dispute arose between the parties that was within the Agency’s jurisdiction.
Si je comprends bien, madame Borges, l'article 36.1 proposé prévoyait que l'Office pouvait intervenir lorsque survenait, entre les parties, un différend qui relevait de la compétence de l'office.

1. The parties may agree, by an agreement entered into after their dispute arose or, where there is a pre-existing arms-length commercial relationship between traders of equal bargaining power, by an agreement freely negotiated before the dispute arose, to submit non-contractual obligations to the law of their choice.
1. Les parties peuvent convenir, par accord postérieur à la naissance de leur litige ou, en cas de relation commerciale préexistante indépendante entre commerçants à pouvoir de négociation égal, par accord librement négocié avant la naissance du litige, d'appliquer le droit de leur choix à leurs obligations non contractuelles.

1. The parties may agree, by an agreement entered into after their dispute arose or, where there is a pre-existing arms-length commercial relationship between traders of equal bargaining power, by an agreement freely negotiated before the dispute arose, to submit non-contractual obligations to the law of their choice.
1. Les parties peuvent convenir, par accord postérieur à la naissance de leur différend ou, en cas de relation commerciale préexistante entre commerçants à pouvoir de négociation équivalent, par accord librement négocié avant la naissance du différend, d'appliquer le droit de leur choix à leurs obligations non contractuelles.