Vertaling van "dispute between commissioners " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act Respecting the Arbitrating of Disputes Between Certain Charitable Institutions and their Employees
Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés

disputes between a shipmaster and crew members
litiges entre capitaine et membres d'équipage

Committee of Experts on the Settlement of Intellectual Property Disputes between States
Comité d'experts sur le règlement des différends entre Etats en matière de propriété intellectuelle

Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States | ISCID Convention
convention du CIRDI | Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats

An Act respecting certain disputes between teachers and school boards
Loi sur certains différends entre des enseignants et des commissions scolaires

Back to School Act, 1998 [ An Act to resolve labour disputes between teachers' unions and school boards ]
Loi de 1998 sur le retour à l'école [ Loi visant à régler les conflits de travail opposant des syndicats d'enseignants et des conseils scolaires ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some of these disputes, like the refusal to do things, really are like contract disputes between people who just didn't work the contract out right the first time, and they now want to use the commissioner to fight their battles—or at least one side does.
Certains des contentieux de ce type, tels que le refus de faire telle ou telle chose, ne sont en fait que des conflits contractuels entre des personnes qui n'ont pas réussi à bien exécuter le contrat au départ et qui veulent alors—du moins, une des parties en cause—que le commissaire bataille à leur place.

The month he left office in 1999, your predecessor Mr. Goldbloom signed a memorandum of understanding with Gilbert Parent to head off a dispute between the Speaker's office and the Commissioner of Official Languages.
Votre prédécesseur, M. Goldbloom, le mois de son départ, en 1999, a signé un protocole avec Gilbert Parent pour éviter une dispute entre ce dernier et le commissaire aux langues officielles.

In the margins of the Transport Council held today in Brussels, EU Commissioner for Transport, Violeta Bulc, met with the German Federal Minister of Transport and Digital Infrastructure Alexander Dobrindt. After years of discussions between the Commission and the German authorities, both parties agreed on a solution to put an end to the legal dispute over the planned introduction of a road charge for passenger cars in Germany.
Après plusieurs années de discussions, ils se sont accordés sur une solution qui, lorsqu'elle sera pleinement mise en œuvre, mettra un terme au litige sur le projet de mise en place d'une taxe routière pour les voitures particulières en Allemagne.

For us, we find the spectacle of taxpayers paying for the Information Commissioner's lawyers and the CBC's lawyers to have a dispute between agencies of the Government of Canada to be profoundly offensive.
Nous sommes scandalisés de voir l'argent des contribuables financer les litiges opposant le commissariat à l'information et la SRC, deux organismes du gouvernement du Canada.

The government, in its response to this committee's study, wrote that the decision, and I am quoting: “settled the dispute between CBC and the Information Commissioner”.
En réponse à l'étude de ce comité, le gouvernement a d'ailleurs indiqué par écrit que cette décision, et je cite: « [.] a réglé le différend entre la SRC et la Commissaire à l’information».

Back in 2011, the Federal Court of Appeal dealt with a dispute between the CBC and the Information Commissioner on how the CBC was handling its requests under the Access to Information Act.
En 2011, la Cour d'appel fédérale s'est penchée sur un différend qui opposait CBC/Radio-Canada à la commissaire à l'information relativement au traitement que la société d'État réservait aux demandes qu'elle recevait au titre de la Loi sur l'accès à l'information.

Will the Commission further undertake that it will ensure that the EU's continuing commitment to the important principles of human rights and democracy are not undermined by the dispute between Commissioners Figel and Ferrero-Waldner about the source of the EIUC budget?
La Commission compte-t-elle confirmer l’engagement qu’elle a pris d’empêcher le différend opposant M Ferrero-Waldner et M. Figel, membres de la Commission, au sujet du budget dont doit relever le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation, de compromettre l’obligation que s’est imposée l’Union de défendre les principes fondamentaux des droits de l’homme et de la démocratie?

Will the Council further undertake that it will ensure that the EU's continuing commitment to the important principles of human rights and democracy are not undermined by the dispute between Commissioners Figel and Ferrero-Waldner about the source of the EIUC budget?
Le Conseil compte-t-il confirmer l’engagement qu’il a pris d’empêcher le différend opposant M Ferrero-Waldner et M. Figel, membres de la Commission, au sujet du budget dont doit relever le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation, de compromettre l’obligation que s’est imposée l’Union de défendre les principes fondamentaux des droits de l’homme et de la démocratie?

Will the Council further undertake that it will ensure that the EU's continuing commitment to the important principles of human rights and democracy are not undermined by the dispute between Commissioners Figel and Ferrero-Waldner about the source of the EIUC budget?
Le Conseil compte-t-il confirmer l'engagement qu'il a pris d'empêcher le différend opposant M Ferrero-Waldner et M. Figel, membres de la Commission, au sujet du budget dont doit relever le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation, de compromettre l'obligation que s'est imposée l'Union de défendre les principes fondamentaux des droits de l'homme et de la démocratie?

It is the right of the Estonian Government to make that decision, and this was used as a pretext, not, Commissioner, as you said, for a dispute between Russia and Estonia, but for a dispute between Russia and the EU.
Le gouvernement estonien a le droit de prendre cette décision, qui a été utilisée comme prétexte, non pas, comme vous l’avez dit, Madame la Commissaire, pour déclencher un litige entre la Russie et l’Estonie, mais plutôt pour servir de test politique entre la Russie et l’UE.