Traduction de «dispute between private » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act Respecting the Arbitrating of Disputes Between Certain Charitable Institutions and their Employees
Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés

Committee of Experts on the Settlement of Intellectual Property Disputes between States
Comité d'experts sur le règlement des différends entre Etats en matière de propriété intellectuelle

disputes between a shipmaster and crew members
litiges entre capitaine et membres d'équipage

Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States | ISCID Convention
convention du CIRDI | Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats

An Act respecting certain disputes between teachers and school boards
Loi sur certains différends entre des enseignants et des commissions scolaires

Back to School Act, 1998 [ An Act to resolve labour disputes between teachers' unions and school boards ]
Loi de 1998 sur le retour à l'école [ Loi visant à régler les conflits de travail opposant des syndicats d'enseignants et des conseils scolaires ]

work-life balance [ balance between work and private life | balancing work and family life | balancing work and private life | reconciliation of personal and working life | WLB | work-family balance | work-life integration | reconciliation of work, family and private life ]
équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One of the lessons I take away is that if the chapter 19 procedure could all be reformed in the sense of elevating it from disputes between private parties to raising it up a notch so we could push more disputes to Chapter 20 where there are state-to-state negotiations involving national interests, that would be a good thing.
Une des leçons que j'en retire, c'est qu'il serait intéressant que la procédure du chapitre 19 puisse être entièrement remaniée pour relever le niveau d'un cran, de celui des différends entre parties privées à celui des différends visés par le chapitre 20, prévoyant des négociations d'État à État faisant intervenir des intérêts nationaux.

Mr. Charland: We are dealing with the sensitive issue of disputes between private parties.
M. Charland: Il s'agit là de litiges entre des parties privées, ce qui est très délicat.

In this particular instance, the mandate of the centre is to resolve disputes between private parties.
Dans ce cas, l'activité de ce centre est de régler les conflits entre parties privées.

The court ruled that while the Charter would henceforth apply to the common law, it would not apply to disputes between private parties.
La Cour a décidé que même si la Charte s'appliquait dorénavant à la common law elle ne s'appliquait pas pour régler des différends entre parties privées.

When ruling on disputes between private individuals, they protect subjective rights under Union law, for example by awarding damages to the victims of infringements.
Lorsqu'elles statuent sur des litiges entre particuliers, elles préservent les droits subjectifs garantis par le droit de l'Union, notamment en accordant des dommages et intérêts aux victimes d'infractions.

2. Believes, however, that ADR forms part of a general ‘justice-for-growth’ agenda across sectors; takes the view that any approach to ADR should go beyond consumer disputes so as to include business-to-business (B2B) civil and commercial transactions, irrespective of whether they are carried out between private or public undertakings, family disputes, defamation cases and other general interest disputes or ones involving parties with different legal statuses;
2. estime, cependant, que l'ADR s'inscrit dans un projet général en faveur d'une «justice pour la croissance» dans tous les secteurs; est d'avis que toute approche de l'ADR devrait aller au-delà des litiges de consommation pour englober les transactions civiles et commerciales entre entreprises (B2B), qu'elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques, les différends familiaux, les affaires de diffamation et les autres différends d'intérêt général ou qui opposent des parties au statut juridique différent;

2. Believes, however, that ADR forms part of a general ‘justice-for-growth’ agenda across sectors; takes the view that any approach to ADR should go beyond consumer disputes so as to include business-to-business (B2B) civil and commercial transactions, irrespective of whether they are carried out between private or public undertakings, family disputes, defamation cases and other general interest disputes or ones involving parties with different legal statuses;
2. estime, cependant, que l'ADR s'inscrit dans un projet général en faveur d'une "justice pour la croissance" dans tous les secteurs; est d'avis que toute approche de l'ADR devrait aller au-delà des litiges de consommation pour englober les transactions civiles et commerciales entre entreprises (B2B), qu'elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques, les différends familiaux, les affaires de diffamation et les autres différends d'intérêt général ou qui opposent des parties au statut juridique différent;

In response to the honourable Member’s question on an alleged infringement of industrial property rights, the Commission stresses that it cannot intervene in a legal dispute between private parties pending before the court of a Member State.
- (EN) En réponse à la question de l’honorable parlementaire relative à une infraction présumée des droits de propriété industrielle, la Commission souligne qu’elle ne peut pas intervenir dans un litige entre deux parties privées en attente de jugement devant un tribunal d’un État membre.

This provision is aimed essentially at disputes between private parties in which the future European patent is involved.
Cette disposition vise essentiellement les contentieux entre particuliers dans lesquels le futur brevet communautaire sera impliqué.