Vertaling van "dispute between quebec " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act Respecting the Arbitrating of Disputes Between Certain Charitable Institutions and their Employees
Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés

Committee of Experts on the Settlement of Intellectual Property Disputes between States
Comité d'experts sur le règlement des différends entre Etats en matière de propriété intellectuelle

Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States | ISCID Convention
convention du CIRDI | Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats

disputes between a shipmaster and crew members
litiges entre capitaine et membres d'équipage

An Act respecting certain disputes between teachers and school boards
Loi sur certains différends entre des enseignants et des commissions scolaires

Back to School Act, 1998 [ An Act to resolve labour disputes between teachers' unions and school boards ]
Loi de 1998 sur le retour à l'école [ Loi visant à régler les conflits de travail opposant des syndicats d'enseignants et des conseils scolaires ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the Premier of Quebec, Lucien Bouchard, insists that we comply with the decisions of the Supreme Court on all sorts of issues, such as the dispute between Quebec and Newfoundland concerning hydroelectricity.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre du Québec, M. Bouchard, insiste qu'on doit respecter les décisions de la Cour suprême dans toutes sortes de dossiers, par exemple dans le dossier du différend entre le Québec et Terre-Neuve sur l'hydroélectricité.

Since the budget contains nothing about the payment of the $2.2 billion for sales tax harmonization, nothing to settle any other financial disputes between Quebec and Ottawa, nothing for the forestry industry, nothing about a complete overhaul of the employment insurance system, in short, nothing for Quebec, they should not be surprised that the members of the Bloc Québécois, who are here every day to defend the interests of Quebec, will rise to vote against this budget.
Ainsi, comme le budget ne contenait rien sur le versement des 2,2 milliards de dollars pour l'harmonisation des taxes, rien pour le règlement des différents contentieux monétaires qui opposent le Québec à Ottawa, rien pour l'industrie forestière, rien pour une réforme globale de l'assurance-emploi, bref, rien pour le Québec, qu'ils ne s'étonnent pas que les députés du Bloc québécois, qui sont ici tous les jours pour défendre les intérêts du Québec, se lèvent et votent contre ce budget.

You saw that there were also disputes between Quebec and the municipalities over municipal taxation. I think we've come a long way.
Vous avez vu qu'il y avait aussi des contentieux dans le dossier de la fiscalité municipale, soit entre le Québec et les municipalités.

I would refer you to the initiative by the Liberal member for Verdun, Mr. Henri-François Vautrin, who proposed, in order to resolve the dispute between Quebec City and Ottawa on this issue of the millennium scholarships, that, in the interest of Quebec students, the National Assembly ask the federal government and the Government of Quebec to resume negotiations on the scholarships in order to reach an agreement that would honour the following principle: the share going annually to Quebec students would be determined according to a formula based on demographic criteria.
Je tiens à rappeler l'initiative du député libéral de Verdun, M. Henri-François Gautrin. Pour régler le différend entre Québec et Ottawa, il proposait que dans l'intérêt des étudiants québécois, l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral et au gouvernement du Québec de reprendre les négociations sur la question des bourses du millénaire, pour arriver à une entente qui respecte les principes suivants: la part attribuable chaque année à des étudiants québécois est déterminée à l'aide d'une formule basée sur des paramètres démographiques; le Québec sélectionne les étudiants qui recevront une bourse et par la suite, il transfère la liste à la fondation.

Bill C-275, however, ignores the very existence of this problem, which is why it merely increases the likelihood of overlap and jurisdictional disputes between Quebec and the federal government.
Le projet de loi C-275 ne tient absolument pas compte de ce fragile équilibre et c'est pour cette raison qu'il ne fait que multiplier les risques de chevauchements et les conflits de juridiction potentiels entre le Québec et le gouvernement fédéral.