Vertaling van "dispute has previously been considered by another adr entity " (Engels → Frans) :

((b) the dispute has previously been considered by another ADR entity or any court;
(b) le litige a déjà fait l'objet d'un examen par un autre organe de REL ou une juridiction;

the dispute is being or has previously been considered by another ADR entity or by a court.
le litige a été précédemment ou est actuellement examiné par une autre entité de REL ou par une juridiction.

Whether the dispute is being or has previously been considered by an ADR entity or by a court.
Le litige est-il ou a-t-il été précédemment examiné par une entité de REL ou une juridiction?

the natural person concerned refrains from conducting the ADR procedure and, where possible, the ADR entity proposes to the parties to submit the dispute to another ADR entity which is competent to deal with the dispute; or failing that
la personne physique concernée s'abstienne de mener la procédure de REL et, dans la mesure du possible, l'entité de REL propose aux parties de soumettre le litige à une autre entité de REL compétente pour traiter le litige; ou, à défaut,

6. Where, in accordance with the procedural rules referred to in paragraph 4, an ADR entity is unable to consider a complaint that has been submitted to it, a Member State shall not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity.
6. Lorsque, en application des règles de procédure visées au paragraphe 4, une entité de REL n'est pas en mesure de traiter une plainte qui lui a été soumise, un État membre n'est pas tenu de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL.

An arbitration procedure which is created outside the framework of an ADR entity on an ad hoc basis for a single dispute between a consumer and a trader should not be considered as an ADR procedure.
Une procédure d'arbitrage ad hoc créée en dehors du cadre d'un organe de REL pour un litige particulier entre un consommateur et un professionnel ne devrait pas être considérée comme une procédure de REL.

Member States may also fulfil that obligation by relying on ADR entities established in another Member State or regional, transnational or pan-European dispute resolution entities, where traders from different Member States are covered by the same ADR entity, without prejudice to their responsibility to ensure full coverage and access to ADR entities.
Les États membres peuvent également s'acquitter de cette obligation en recourant à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de règlement des litiges régionales, transnationales ou paneuropéennes au sein desquelles les professionnels originaires d'États membres différents relèvent de la même entité de REL, sans porter atteinte à la responsabilité qui leur incombe d'assurer une couverture totale et un accès universel aux entités de REL.

1. Member States shall ensure, with regard to disputes arising from cross-border sales of goods or provision of services, that consumers can obtain assistance to access the ADR entity operating in another Member State which is competent to deal with their cross-border dispute.
1. Les États membres veillent à ce que, en cas de litige relatif à la vente de biens ou à la prestation de services transfrontalières, les consommateurs puissent bénéficier d'une assistance et être orientés vers l'organe de REL situé dans un autre État membre qui est compétent pour traiter leur litige transfrontalier.

In order to have a level playing field, ADR entities as defined in this Directive may be newly established or may be previously existing dispute resolution entities that are adapted to meet the requirements of this Directive.
Dans le souci d'assurer des conditions de concurrence équitables, les organes de REL définis dans la présente directive peuvent être des organes nouvellement créés ou des organes de règlement des litiges préexistants adaptés aux exigences de cette directive.

Such assistance shall in particular aim at helping consumers to access the ADR entity operating in another Member State which is competent to deal with their cross-border dispute.
Cette assistance est destinée en particulier à orienter les consommateurs vers l'organe de REL situé dans un autre État membre qui est compétent pour traiter leur litige transfrontalier.