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Labour Dispute Fact-finding Report

Traduction de «dispute now find » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Labour Dispute Fact-finding Report

Conflit collectif - Enquête pour l'obtention des faits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If an international trade panel – a WTO panel or a dispute settlement panel created under a free trade agreement – finds an EU partner country does not abide by international trade rules, the Commission will now be able to adopt trade sanctions under a streamlined procedure.

Désormais, si une instance de régulation du commerce international – groupe spécial de l’OMC ou instance de règlement des différends créée en vertu d’un accord de libre‑échange – découvre qu’un partenaire de l’Union européenne ne respecte pas les règles en matière d’échanges, la Commission pourra appliquer des sanctions commerciales selon une procédure simplifiée.


The US began this dispute in 2004 and now finds itself with a crystal clear ruling that exposes its long-running multi-billion dollar subsidisation of Boeing through Federal and State programmes as illegal". , said EU Trade Commissioner Karel De Gucht".

Les États-Unis ont ouvert ce différend en 2004 et se trouvent maintenant confrontés à une décision parfaitement claire qui qualifie d’illégales les subventions se chiffrant en milliards de dollars dont Boeing a bénéficié depuis des années dans le cadre de programmes fédéraux et des États américains», a déclaré Karel De Gucht, commissaire européen au commerce.


Now the Finnish Ministry of Finance has announced that it is considering negotiating with the Commission in order to find an out-of-court settlement in the dispute.

Le ministère des finances finlandais a récemment annoncé qu'il envisageait de négocier avec la Commission en vue de la conclusion d'un accord à l'amiable.


Now the Finnish Ministry of Finance has announced that it is considering negotiating with the Commission in order to find an out-of-court settlement in the dispute.

Le ministère des finances finlandais a récemment annoncé qu'il envisageait de négocier avec la Commission en vue de la conclusion d'un accord à l'amiable.


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With this, we have now succeeded in finding a sensible European solution to a dispute over the Transit Agreement that has lasted for 15 years.

Avec cette directive, nous avons trouvé une solution sensée à un litige sur l’accord temporaire qui durait depuis 15 ans.


We are now at a critical juncture in the talks between the two Presidents, Kocharyan and Aliyev, in Rambouillet, France, on finding a solution to the Nagorno-Karabakh dispute.

Nous sommes parvenus à un stade critique des négociations entre les deux présidents, MM. Kocharyan et Aliyev, à Rambouillet, en France, en vue de trouver une solution au conflit du Nagorno-Karabakh.


British companies whose activities are entirely unconnected with the banana dispute now find themselves heavily penalised by the United States authorities, as part of the retaliatory measures in the banana dispute.

Des sociétés britanniques dont les activités sont tout à fait étrangères au conflit de la banane se trouvent aujourd'hui gravement pénalisées par les autorités des États-Unis suite aux mesures de représailles découlant de ce conflit.


Disputing this argument, the Ombudsman said, "the situation in which the complainant finds itself now is a consequence of the Commission's failure to act promptly .to deal with the irregularities and fraudulent practices that it knew existed".

Contestant cet argument, le Médiateur a indiqué que "la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui le plaignant est une conséquence du manquement de la Commission à agir rapidement .afin de régler les irrégularités et les pratiques frauduleuses dont elle connaissait l'existence".


Will the minister recommend to her cabinet colleagues that the Prime Minister appoint a new high level senior official dedicated to dealing solely with finding a resolution to this critically important trade dispute that has now affected these thousands of British Columbians of whom I speak?

Madame le ministre va-t-elle recommander à ses collègues du Cabinet que le premier ministre nomme un haut fonctionnaire qui serait uniquement chargé de trouver une solution à ce conflit commercial d'une importance cruciale qui a maintenant touché des milliers d'habitants de la Colombie-Britannique?


I find that terribly ironic for the simple reason that we are now dealing with a very specific trade dispute in agriculture with the Americans.

Je dis que c'est terriblement paradoxal tout simplement parce que nous connaissons maintenant un différend commercial bien précis en matière d'agriculture avec les Américains.




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Date index: 2023-10-19
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