Vertaling van "labour dispute fact-finding report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Labour Dispute Fact-finding Report
Conflit collectif - Enquête pour l'obtention des faits

fact-finding report [ report of investigation | investigation report ]
rapport d'enquête [ rapport de recherche | rapport d'étude ]

Agricultural Trade: Report of the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry's Fact-Finding Missions to Washington and Winnipeg
Le commerce agricole : Rapport des missions d'enquête du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts à Washington et Winnipeg

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Transport Infrastructure Needs Assessment (TINA) final report was published in October 1999, bringing to an end the Commission's fact-finding mission to identify the necessary components for the future Trans-European Transport Network on the territory of 11 candidate countries for accession: Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Poland, Romania, Slovakia and Slovenia.
Le rapport final de l'exercice d'évaluation des besoins en infrastructures de transport (EBIT) a été publié en octobre 1999, mettant ainsi fin à la mission d'enquête factuelle de la Commission visant à déterminer les composants nécessaires du futur réseau transeuropéen de transport sur le territoire des onze pays candidats à l'adhésion, à savoir la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

The Transport Infrastructure Needs Assessment (TINA) final report was published in October 1999, bringing to an end the Commission's fact-finding mission to identify the necessary components for the future Trans-European Transport Network on the territory of 11 applicant countries for accession.
Le rapport final de l'exercice d'évaluation des besoins en infrastructures de transport (EBIT) a été publié en octobre 1999, mettant ainsi fin à la mission d'enquête factuelle de la Commission visant à déterminer les composants nécessaires du futur réseau transeuropéen de transport sur le territoire des onze pays candidats à l'adhésion.

System descriptions were reviewed following Article 5 reports, supplemented by 5 on-the-spot, fact-finding missions in the new Member States.
Les descriptions des systèmes ont été révisées à la suite des rapports prévus à l’article 5, et cinq missions d’enquête ont été menées sur place dans les nouveaux États membres.

(21) The Commission has also carried out fact-finding missions to five Member States (France, Germany, Poland, Sweden and the UK) and has presented its ideas on harmonising complaints data to the Consumer Policy Network, the Committee for Consumer Protection Cooperation, the European Consumers Consultative Group and the European Consumer Centres Network as well as to alternative dispute resolution bodies in the field of financial services, the energy and telecommunications regulators and other stakeholders.
(21) La Commission a également réalisé des missions d'enquête dans cinq États membres (France, Allemagne, Pologne, Suède et Royaume-Uni) et soumis ses idées concernant l'harmonisation des données relatives aux réclamations au réseau de hauts fonctionnaires nationaux chargés de la politique des consommateurs, au comité pour la coopération en matière de protection des consommateurs, au groupe consultatif européen des consommateurs, au réseau des centres européens des consommateurs, à des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges dans le domaine des services financiers, aux organismes de réglementation des secteurs de l'énergie et des télécommunications, ainsi qu'à d'autres parties prenantes.

With reference to the above-mentioned preliminary observations, the report has a fact-finding character concentrating on the cardinal provisions of the Framework Decision and providing the information needed to assess the progress to date.
En ce qui concerne les observations préliminaires ci-dessus, le rapport rassemble des renseignements factuels concernant surtout les dispositions essentielles de la décision-cadre et il fournit des informations devant permettre d'évaluer les progrès de la transposition.

* In line with a greater emphasis on implementation, the Commission services may have to invest more time in fact finding and discussions with Member States prior to the finalisation of the Implementation Reports, especially as regards economic and structural policies.
* Vu l'importance accrue que revêt la mise en oeuvre, les services de la Commission devront peut-être consacrer davantage de temps aux investigations et aux discussions avec les États membres avant de finaliser les rapports sur la mise en oeuvre, notamment sur le plan des politiques économiques et structurelles.

With reference to the above mentioned preliminary observations, the report has a fact finding character concentrating on the cardinal provisions of the framework Decision and providing the information to assess the progress which at this moment has been made.
En ce qui concerne les observations préliminaires ci-dessus, le rapport rassemble des renseignements factuels concernant surtout les dispositions essentielles de la décision-cadre et il fournit des informations devant permettre d'évaluer les progrès de la transposition.

The report, which serves as a fact-finding survey, provides more detailed information on national integration policies.
Ce rapport, qui est le résultat d'une enquête, fournit des informations plus détaillées sur les politiques nationales d'intégration.