Traduction de «dispute remain unresolved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unaddressed conflict [ unresolved conflict | unresolved dispute | unsolved conflict | unsolved dispute | unsettled dispute | unsettle conflict ]
conflit non résolu [ différend non résolu | conflit non réglé | différend non réglé | conflit non tranché ]

unresolved dispute
différend non réglé

outstanding issue [ unresolved dispute ]
point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In circumstances where the two groups have attempted, in good faith, to settle or to negotiate their overlap and, despite all their efforts to do so, the dispute remains unresolved and. the treaty contains an explicit statement that the rights are not interfered with then the treaty will proceed.
Lorsque les deux groupes ont tenté, de bonne foi, de régler le problème du chevauchement ou de négocier cette question mais n'y sont pas parvenus malgré tout leurs efforts et le traité stipule expressément que les droits ne sont pas remis en cause , le traité peut alors aller de l'avant.

The Hul'qumi'num Treaty Group alleges that Canada has violated international human rights norms by refusing to negotiate for any form of redress for the expropriated lands, which are now mostly in the hands of large forestry companies, and by failing to protect Hul'qumi'num interests while the dispute remains unresolved.
Le Groupe du traité des Hul'qumi'num soutient que le Canada a enfreint les normes internationales en matière de droits de la personne en refusant de tenir des négociations pour trouver un moyen de réparer les torts causés par l'expropriation de ces terres, dont la plupart appartiennent maintenant à de grandes sociétés forestières, et en ne protégeant pas les intérêts des Hul'qumi'num tant que cette question demeure en suspens.

20. Recalls that the Icesave dispute remains unresolved at this stage; stresses that the Icesave issue must be resolved outside the accession negotiations and must not be an obstacle in the way of Iceland’s accession process; takes note of EFTA’s Surveillance Authority decision to refer the ‘Icesave’ case to the EEA Court and of the ruling of the Icelandic Supreme Court upholding the Emergency Act of 6 October 2008; appreciates the continuous commitment of the Icelandic authorities to resolve this dispute and welcomes the first partial payments to priority creditors in the winding-up of Landsbanki Íslands hf, estimated to be close to one-third of the recognised priority claims;
20. rappelle que le différend concernant Icesave n’est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d’adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d’adhésion de l’Islande; prend acte de la décision de l’autorité de surveillance de l’AELE de renvoyer le dossier «Icesave» devant le tribunal de l’EEE et de l’arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d’exception du 6 octobre 2008; apprécie l’engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le cadre de la liquidation de Landsbanki Íslands hf, dont on estime qu’ils représentent près d’un tiers des créances prioritaires reconnues;

21. Recalls that the Icesave dispute remains unresolved at this stage; stresses that the Icesave issue must be resolved outside the accession negotiations and must not be an obstacle in the way of Iceland's accession process; takes note of EFTA's Surveillance Authority decision to refer the ‘Icesave’ case to the EEA Court and of the ruling of the Icelandic Supreme Court upholding the Emergency Act of 6 October 2008; appreciates the continuous commitment of the Icelandic authorities to resolve this dispute and welcomes the first partial payments to priority creditors in the winding-up of Landsbanki Íslands hf, estimated to be close to one-third of the recognised priority claims;
21. rappelle que le différend concernant Icesave n'est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d'adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d'adhésion de l'Islande; prend acte de la décision de l'autorité de surveillance de l'AELE de renvoyer le dossier «Icesave' devant le tribunal de l'EEE et de l'arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d'exception du 6 octobre 2008; apprécie l'engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le cadre de la liquidation de Landsbanki Íslands hf, dont on estime qu'ils représentent près d'un tiers des créances prioritaires reconnues;

15.1 (1) Where a contract for services referred to in subsection 15(2) does not provide a mechanism for the resolution of disputes in the contract renewal process, fifty days before the contract expires, the parties to the contract shall jointly choose a mediator and an arbitrator and shall refer to the mediator all issues related to the renewal of the contract that remain unresolved.
15.1 (1) Cinquante jours avant l’expiration d’un contrat de louage de services mentionné au paragraphe 15(2) qui ne comporte aucune disposition sur le règlement des différends à survenir au cours des négociations en vue de son renouvellement, les parties au contrat sont tenues de choisir d’un commun accord un médiateur et un arbitre, et de soumettre au médiateur toutes les questions liées au renouvellement du contrat qui demeurent en litige.

If a dispute remains unresolved after the release of a panel’s report, the Governor in Council may issue an order for retaliatory measures against the province/territory that is non-compliant with the Agreement on Internal Trade. Bill C-14 clarifies the scope of this type of order.
Si un différend n’est pas réglé une fois que le rapport d’un groupe spécial a été rendu public, le gouverneur en conseil peut prendre un décret prévoyant des mesures de rétorsion contre la province ou le territoire qui ne respecte pas les dispositions de l’ACI. Le projet de loi clarifie la portée d’un tel décret.

In practice, this is not efficient and has led to situations were disputes remained unresolved, as they could easily be blocked by the "injuring" party.
Dans les faits, cette démarche n'est pas efficace et a entraîné des situations dans lesquelles certains sont restés sans solution, car ils pouvaient aisément être bloqués par la partie à l'origine du différend.

However, the fact that the name dispute remains unresolved, and the protraction of the so far unsuccessful negotiations, must not be a justification for slowing down the reforms in the country.
Cependant, la non-résolution de la question de la dénomination, et le report des négociations infructueuses jusqu’à présent, ne doivent pas servir de prétexte au ralentissement des réformes dans le pays.

E. whereas the dispute over Iran’s nuclear programme remains unresolved and there is a danger of it escalating into a military conflict,
E. considérant que le litige sur le programme nucléaire iranien n'est toujours pas réglé, et qu'il existe un risque d'escalade susceptible d'aboutir à un conflit militaire,

These disputes remain unresolved and the minister conveniently has washed his hands of responsibility.
Ces conflits demeurent non résolus, et le ministre se libère commodément de cette responsabilité.